Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants : Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire. Titre interbancaire de paiement (TIP) chèque.
Le locataire a accès au RIB sur lequel effectuer son virement, directement sur son espace locataire en ligne. Le virement doit être fait depuis n'importe quel compte européen. Vous ne pouvez rien modifier entre le 1 et le 5 du mois.
Les mairies, les préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou encore les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent proposer ces aides. Il existe aussi un Fond de solidarité logement (FSL) qui peut aider le locataire soit à accéder à un logement locatif soit à s'y maintenir.
Le paiement du premier loyer pour un logement privé
Le paiement du premier loyer est un prorata du nombre de jours du mois en cours à passer dans le bien immobilier. Cela veut dire que si vous signez le bail de l'appartement d'un logement vide ou meublé le 15 du mois, vous devrez payer la moitié d'un loyer complet.
Si vous n'arrivez plus à payer votre loyer, vous avez peut-être droit à une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Il existe aussi des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Des aides financières vous seront proposées pour les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, ...). Action Logement propose un accompagnement et des aides personnalisés pour les personnes faisant face à des difficultés de logement.
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum). Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2022, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant : doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail), ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Toute personne occupant un logement et rencontrant des difficultés financières peut bénéficier du Fonds de Solidarité au logement : Locataire. Propriétaire occupant le logement. Personne hébergée à titre gratuit.
La date limite pour payer son loyer est normalement fixée sur le contrat et approuvée par les deux parties. En général, le jour choisi correspond au premier du mois et porte le nom de loyer à échoir ou loyer d'avance légal.
Un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer
La loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l'oppose à son bailleur.
Locataire et bail d'habitation : Peut-on payer un an de loyer à l'avance ? Aucune obligation légale n'impose un paiement anticipé du loyer.
1- Le RIB (relevé d'identité bancaire)
Il s'agit en effet d'une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s'il n'est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
Tout mois commencé est dû, c'est une idée reçue ? Eh bien oui ! Tout mois commencé n'est pas dû, c'est une légende un mythe qui a la peau dure ! Si le bail se termine le 7 du mois, le locataire ne doit que 7 jours de loyer et c'est tout.
Le dépôt de garantie doit être versé à la date de la signature du bail. S'il est versé en espèces, le locataire a le droit d'exiger un reçu.
Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il n'en est rien. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu'il paie dans son intégralité un mois de loyer, s'il a quitté le logement avant la fin de celui-ci. C'est donc la règle du prorata qui s'appliquera en l'espèce.
Vous pouvez également vous tourner vers les résidences sociales où vous trouverez des petits logements (studios et F2). Les résidences sociales sont réservées aux personnes traversant de graves difficultés financières et qui n'ont pas les moyens de se loger chez un propriétaire privé.
Vous pouvez vous adresser directement à : la CAF (caisse d'allocations familiales) ; le conseil départemental ; l'Adil (agence départementale d'information sur le logement).