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Il s'agit des Länder de Bade-Wurtemberg, Brême, Bavière, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Sarre. Les Länder de Berlin et de Hesse ont développé cette interdiction pour tous les agents publics.
Le mardi 14 septembre 2010 , la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public en France est définitivement adoptée, après l'approbation par le Sénat (246 voix contre une) du texte voté par l'Assemblée le 13 juillet .
L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Dans l'espace public, le port d'une tenue qui dissimule le visage est interdit. Cette interdiction concerne toute personne, quels que soient sa nationalité, son genre ou son âge. Les tenues visées doivent rendre impossible l'identification de la personne.
C'est Michèle Alliot-Marie, la garde des Sceaux qui est chargée de présenter le texte adopté par le Parlement le 11 octobre 2010. La France devient alors le premier pays européen à interdire le voile intégral (burqa, niqab).
Pourquoi les étudiantes ont le droit de porter le voile ? La loi de 2004 interdit le port de signes religieux ostensibles aux élèves dans les écoles, collèges et lycées publics afin qu'ils puissent « se forger leurs propres opinions, sans subir de pressions », détaille Nicolas Cadène.
Rien dans la loi n'interdit le port de tenues ou signes religieux, comme le voile, à la fac. Le Code de l'éducation pose un principe : "Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique économique, religieuse ou idéologique."
Première charte de la laïcité à l'école (septembre 2013)
Le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Cette charte devra être visible dans les établissements d'enseignement public : écoles primaires, collèges, lycées.
En revanche, l'employeur peut rappeler au candidat les principes qui régissent le fonctionnement du service et parmi ceux-ci l'obligation de neutralité et le respect du principe de laïcité. Un agent peut-il porter un signe visible d'appartenance religieuse, croix, voile, kippa, etc.
La femme doit porter le hijab lorsqu'elle : sort de chez elle. est en présence d'hommes qui ne sont pas des muharam (un mahram est un membre de la famille avec lequel le mariage serait considéré comme haram, ou son époux)
Piscines municipales de Grenoble : le Conseil d'État confirme l'interdiction du burkini. Après la décision du conseil municipal de Grenoble d'autoriser le port du burkini dans les piscines municipales, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé cette autorisation.
Selon le préfet, la délibération ne respecte pas le principe de laïcité. Le juge administratif s'est déjà prononcé sur ce sujet, et en a conclu que le port du burkini à la plage n'est pas incompatible avec le principe de laïcité, mais il peut être à l'origine de troubles à l'ordre public.
La profession d'avocat n'est pas officiellement fermée aux femmes musulmanes qui portent le voile. Si les avocat. e.s sont des auxiliaires de justice, elles et ils demeurent indépendant. e.s et ne sont pas des agents du service public soumis à la neutralité.
Depuis 2010, plus d'une douzaine de villes ont adopté des lois interdisant le port du niqab et de la burqa en public. Mais la Cour suprême d'Espagne en Février 2013 a jeté ces ordonnances comme inconstitutionnelles.
Afghanistan, Albanie, Algérie, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte , Émirats Arabes Unis (EAU), Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Indonésie, Iran, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Libye ...
Selon les pays, le port de la burqa est soit un choix personnel, soit une obligation stricte. Cette tenue vestimentaire est essentiellement portée dans les pays de religion musulmane. Les spécialistes de l'Islam sont en désaccord sur les liens entre le Coran et la burqa.
La loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises interdit quant à elle « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les écoles, collèges et lycées publics.
Le voile traditionnel, celui qui ne recouvre pas le visage, est autorisé dans l'espace public. Une femme musulmane peut porter le voile dans un jardin public ou à la plage «dans la limite du respect de l'ordre public».
Les interdits et les limites aux libertés individuelles dans le cadre laïc. Le principe de laïcité a pour conséquence la séparation de l'État et des organisations religieuses. Il n'y a donc pas de service public du culte. L'État ne reconnaît, ne subventionne, ni ne salarie, aucun culte.
Le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une liberté fondamentale.
Ainsi, l'une des fonctions du hijab est de protéger les femmes des abus et des préjudices. Cela inclut notamment les diverses formes d'abus et de harcèlement sexuels, qui sont répandus dans les sociétés où peu de femmes se couvrent.
L'abaya (en arabe : عباية ʿabāyah) est un vêtement féminin porté au-dessus des autres, traditionnel dans les pays musulmans du Moyen-Orient — principalement en Arabie saoudite et dans les pays du golfe Persique — et du Maghreb, mais aussi dans les banlieues françaises.
Le voile peut être interprété comme une protection pour la femme et pour l'homme contre le désir sexuel. Le voile permettrait de cacher les atours féminins afin de ne pas attirer le regard des hommes.
La loi du 15 mars 2004, édictée en application du principe de laïcité, interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le « port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». En revanche, les signes « discrets » d'appartenance religieuse restent possibles.
La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d'appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement.