Cette démarche peut être réalisée par un officier public en mairie ou chez un notaire. Pour certains actes, la procuration doit être établie sous la forme d'un acte notarié, c'est-à-dire devant le notaire. Des frais vous seront alors demandés.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Si vous ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire en charge de votre programme, vous pouvez tout à fait signer une procuration authentique auprès du notaire de votre choix. Indiquez-le dès que possible à votre Chargé(e) de Clientèle qui s'occupera de la transmission des pièces nécessaires.
Une procuration authentique a un coût fixe – 80 euros en moyenne – qui inclut les émoluments du notaire et le droit d'enregistrement.
Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie ou bien chez un notaire avec sa pièce d'identité. Généralement, cette démarche est gratuite auprès de la mairie. En revanche, elle est payante chez un notaire (quelques dizaines d'euros).
Les ayants-droits sont le conjoint survivant (sauf si jugement de divorce prononcé) et les enfants du défunt s'il en a, ou ses frères et sœurs, ou des parents plus éloignés. L'ordre des héritiers se construit à partir du lien de parenté avec le défunt de chacun.
Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande. Ensuite, vous recevrez : Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration. Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.
OÙ ? Le notaire se déplace rapidement dans les hôpitaux, les centres d'hébergement (CHSLD), les centres de réadaptation, à domicile, etc. Peu importe l'endroit où vous êtes, le notaire pourra se présenter et vous aider.
Peut-on encore signer un acte à distance? Oui il est possible de signer un acte notarié à distance, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (JO du 21 novembre) autorise les notaires à établir des procurations authentiques à distance de façon électronique.
Dans certains cas de figure, la procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique réalisé par un notaire. C'est le cas : Lors de la vente d'un immeuble à construire ou à rénover ; Lorsque l'acte d'achat comporte un emprunt attaché à une hypothèque conventionnelle.
Les déclarants (les soussignés)
La déclaration de succession doit être signée par tous les déclarants. Toutefois, chacun peut faire distinctement sa déclaration.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
La procuration est établie soit pour un scrutin déterminé (un seul tour ou les deux tours), soit pour une durée donnée (dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement en attestant sur l'honneur que l'on est incapable de se rendre de façon durable dans son bureau de vote).
Etat civil : acte naissance, acte de décès. Actes judiciaires : tels que les jugements. Actes administratifs : certificats de nationalité, extraits de casier. Actes commerciaux ou industriels : Kbis, certificats INPI, mais aussi contrats ou encore brevets…
Pour faire une procuration, vous pouvez alternativement :
Vous devrez alors être muni d'un titre d'identité et présenter votre référence d'enregistrement « Maprocuration ».
Rendez-vous au bureau de poste muni(e) de vos documents. Remplissez votre demande de procuration et remettez-la à nos chargés de clientèle accompagnée de vos documents. La procuration est effective le jour même.
- Vous devez vous présenter dans une Brigade de Gendarmerie, un Commissariat de Police ou au Tribunal d'Instance compétent, muni des informations relatives au mandataire. Vous pouvez soit pré-remplir et imprimer le formulaire, soit le remplir sur place.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.