Le notaire est chargé de régler les dettes, constater la dévolution successorale, puis de répartir les fonds restants entre les héritiers. Pendant ce temps, l'argent est placé sur un compte sécurisé (généralement un compte CARPA ou équivalent), inaccessible aux héritiers.
L'argent est bloqué pour une période donnée pour que l'officier puisse effectuer le règlement de l'héritage. Autrement dit, de façon temporaire, les fonds sont indisponibles pour tous les héritiers concernés par la succession. Par ailleurs, le notaire peut utiliser le capital pour régler les dettes du défunt.
Le délai pour toucher l'argent d'une succession varie en fonction de plusieurs facteurs. En moyenne, il faut compter entre 4 et 6 mois après le décès, le temps nécessaire pour établir l'acte de notoriété, liquider les comptes bancaires et régler les droits de succession.
Conformément à l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, les notaires sont ainsi tenus de placer les sommes détenues pour le compte de tiers sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour résumer, en cas de refus de succession, l'héritier n'a aucun droit sur l'héritage et aucune charge liée aux dettes de la succession , frais de notaires ou d'obligation quant aux dettes du défunt. Ces derniers seront répartis proportionnellement aux parts énoncées dans le testament aux autres héritiers.
Le délai habituel de 6 mois : une référence, pas une obligation.
Les avantages et inconvénients sont les suivants : d'un côté, l'héritier qui refuse la succession ne peut plus bénéficier de l'héritage, mais dans le même temps, il n'est plus redevable d'aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt ou il peut en faire profiter un proche/un autre héritier.
Déblocage des fonds aux héritiers : Le notaire procède ensuite au virement des fonds de la succession sur les comptes des héritiers, et ce en fonction de leurs droits successoraux.
Dans le cadre des ventes, alors qu'auparavant, c'est le notaire de l'acquéreur qui devait rédiger, c'est désormais, sauf exception, le notaire du vendeur qui rédigera la minute.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l'État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n'est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Une fois la succession clôturée, l'exécuteur testamentaire doit régler toutes les dettes et les impôts avant de distribuer le solde aux bénéficiaires. Dans les cas simples, la distribution peut intervenir dans un délai de six à douze mois après la clôture de la succession , mais les successions plus complexes peuvent nécessiter jusqu'à un an, voire plus.
Quand le notaire Verse-t-il l'argent d'une succession ? Le notaire verse l'argent d'une succession après le règlement des dettes, taxes et l'acceptation formelle de l'héritage par les bénéficiaires. Ce processus prend généralement quelques mois.
En moyenne, une succession dure entre 3 et 6 mois, mais certaines peuvent prendre jusqu'à un an. Cette durée dépend de la complexité du patrimoine, de la présence de biens immobiliers, ou encore d'un éventuel désaccord entre héritiers.
La règle des 7 ans
Aucun impôt n'est dû sur les donations effectuées pendant les sept années qui suivent, sauf si la donation fait partie d'une fiducie . C'est ce qu'on appelle la règle des sept ans.
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier et peut se dérouler rapidement ou prendre des années. En tout état de cause, un délai fiscal de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession.
La rédaction de l'acte de notoriété par le notaire
C'est un acte essentiel pour le règlement de la succession. En effet, il liste les différents héritiers (testamentaires ou légaux). Pour cela, le notaire s'appuie sur les documents fournis par ces héritiers (conjoint, enfants, famille proche, etc.).
Celui qui tient la plume, c'est le notaire instrumentant, celui « chez qui on signe ». Ce sera celui qui détiendra la « minute » (l'original) de l'acte. L'acquéreur en reçoit une expédition (copie).
Le notaire chargé de la succession se charge généralement de cette recherche, qui peut prendre entre 15 jours et plusieurs mois en fonction de la complexité de la situation familiale.
Ce délai de 6 mois vise plutôt l'option offerte aux successibles. En effet, si un successible veut renoncer à une succession, il doit le faire dans les 6 mois du décès.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Première solution : le tribunal ordonne le partage. La procédure peut prendre plus de temps si le juge décide de faire appel à l'avis d'un expert pour déterminer la composition des lots. Un notaire peut être désigné par le tribunal afin d'établir l'acte de partage.
Lors du renoncement à une succession, les héritiers n'ont pas à payer les frais de notaire (honoraires, rédaction des actes, inventaire). Ces coûts sont généralement couverts par les biens et actifs de la succession.
Le refus de signer le partage expose l'héritier récalcitrant à plusieurs sanctions. Il peut être tenu de payer des intérêts moratoires sur sa part d'héritage à compter de la mise en demeure, calculés au taux légal en vigueur. Ces intérêts courent jusqu'à la date du partage effectif.