La plainte peut être directement adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez, ou bien être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infraction.
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction.
Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous pouvez porter plainte contre l'auteur des faits auprès de la gendarmerie ou de la police. Vous pouvez également directement adresser une lettre au procureur de la République.
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte. Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Défenseur de l'ordre public, il assure le respect de la loi pénale en intervenant dans les décisions judiciaires. En tant que magistrat du parquet, le procureur de la République intervient lors du procès pénal qui engage un présumé coupable, une victime, le parquet et le juge.
La lettre de réclamation peut prendre la forme d'une lettre de Mise en Cause : il s'agit d'un document édité directement en ligne, par lequel l'expéditeur expose le différend qui l'oppose au destinataire et lui présente ses demandes, afin de mettre fin à la situation litigieuse.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Le parquet de Paris est dirigé depuis octobre 2021 par Madame Laure BECCUAU, procureure de la République de Paris.
Il est possible de rédiger la requête sur papier libre ou de compléter le formulaire Cerfa n°16042*02. Envoyez ensuite votre document en recommandé avec accusé de réception au tribunal. Bien que la saisie du tribunal judiciaire soit gratuite, ce n'est pas le cas des prestations des avocats et du commissaire de justice.
Je soussigné (Nom, prénom), salarié de l'entreprise XXX, en fonction en tant que (poste), dans le service de (préciser lequel), depuis (préciser date), suis au regret de vous informer que je subis depuis X mois des agissements provoquant une altération de mes conditions de travail de la part de (collègue, supérieur ...
La première ligne de l'enveloppe doit préciser le nom du juge Monsieur [Nom et Prénom] ou. La 2e ligne mentionne le titre officiel du juge : Juge suprême, Juge associé, Juge / ainsi que le nom complet de la Cour où il exerce. Les autres lignes serviront pour rédiger l'adresse de la Cour ou la juridiction.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d'informer la personne et son entourage.
Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République [5] engage des poursuites, en cas d'infraction [3] occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.
A savoir : Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Et si l'élu mis en cause bénéficie au final d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, et qu'il convainc de plus la justice qu'il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amendes.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d'une infraction criminelle et qu'on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Dans la conversation, on s'adresse au juge en disant, « Monsieur le Juge/Madame la Juge (nom) ». Dans la correspondance, la formule d'appel est « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge ». En français, on n'utilise ni le mot « cher » ni le nom du destinataire dans la formule d'appel d'une lettre.
Nommé procureur général près la Cour de cassation par décret du Président de la République paru au Journal officiel du 2 juillet 2023 et installé dans ses fonctions le 3 juillet, M. Rémy Heitz préside la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc. Ce ne sera toutefois pas un crime de lèse-majesté que de dire "Madame" ou "Monsieur" à votre avocat(e).