Dans le cadre d'une cessation d'activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
Quand et pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ? Ce formulaire s'adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
Pour effectuer cette démarche, vous devez adresser le formulaire P0i au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le bien immobilier. Un numéro SIRET vous sera ainsi attribué. Il représente l'immatriculation de votre entreprise.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Quel que soit le nombre de biens loués en LMNP, vous ne déposerez qu'une seule déclaration fiscale. En d'autres termes, vous ne ferez qu'un seul bilan ou qu'une seule déclaration micro-BIC. Cette déclaration sera déposée sous le numéro de SIRET de votre établissement principal.
Remplir vous-même le formulaire
Avant de commencer, il faudra cocher les cases correspondant à votre demande : modification (situation personnelle, adresse du lieu d'exercice, activité, exploitation en commun ou autre modification) ou radiation.
Quand faire sa déclaration 2022 ? Pour déclarer sereinement vos revenus locatifs de votre activité LMNP, vous devrez effectuer votre déclaration de revenus fonciers à partir du 7 avril 2022, quel que soit le régime choisi.
Les revenus tirés de locations meublés en non-professionnel sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, il faut déclarer les loyers perçus (dans leur totalité, charges comprises) sur la déclaration des revenus complémentaire, le formulaire numéro 2042 C PRO.
Si vous percevez des revenus locatifs d'une location meublée classique: indiquer le montant brut + charges locatives à la case 5ND. Si votre moitié est elle aussi concernée par la déclaration, il faut remplir en plus la case 5OD.
Où envoyer le formulaire P0i ? L'imprimé P0I doit par la suite être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé.
En tant que loueur en meublé (LMP comme LMNP) vous devez notifier la création de votre activité dans un délai de 15 jours auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) rattaché à la CCI. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire p0i et l'envoyer au greffe auquel votre logement meublé est rattaché.
Le formulaire P2 est un document officiel à remplir en cas de modification de son entreprise individuelle. Il s'adresse ainsi principalement aux personnes physiques qui souhaitent signaler des changements de situation personnelle ou d'activité.
A l'aide de votre compte d'accès "espece pro", vous pouvez vous connecter à "Votre espèce professionnel" sur le site impots.gouv.fr. Une fois connecté à "Votre espece professionnel", sélectionner l'option "Déclarer / Résultat [+]" pour déclarer les résultats d'une LMNP.
Pour générer une liasse fiscale lmnp lorsque les bénéfices sont imposés à l'IS, le loueur devra remplir le formulaire Cerfa n°2033. Ces différents formulaires sont disponibles en ligne ou bien encore dans les centres de formalités des entreprises (CFE).
LMNP : les avantages fiscaux. En location meublée non professionnelle, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC (ou régime forfaitaire) et le régime réel. Votre décision dépend notamment du montant de vos recettes locatives.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042).
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.
Dans le cadre d'une cessation d'activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
Dans un premier temps, vous devez indiquer dans l'en-tête, sous le titre du document, la nature de votre entreprise. Les micro-entrepreneurs, quel que soit leur mode d'exercice, doivent donc cocher la case « Personne physique » et les entreprises classiques doivent indiquer « Personne morale ».
- 30 jours pour les entreprises relevant du régime réel normal, - 60 jours pour celles relevant du régime réel simplifié. La cessation d'activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles.