à la CPAM par le biais de la DSN, dans le cadre de la transmission d'un signalement d'arrêt ; à la CPAM par le biais du site net-entreprises.fr, si l'entreprise possède un numéro de Siret ; à la CPAM par le biais d'un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d'Assurance Maladie de rattachement de votre salarié ; soit vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, vous devez communiquer les dates du congé paternité de votre salarié.
la CPAM a besoin de deux éléments:
Votre employeur trouvera toutes les informations à ce sujet, y compris le formulaire de transmission des périodes de fractionnement du congé paternité, sur cette page du site ameli.fr pour les entreprises : "Congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié".
Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C'est grâce à cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.
La subrogation
Certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Dans cette situation, les indemnités journalières lui sont versées directement. C'est ce qu'on appelle la « subrogation ».
Adresser une demande. Pour pouvoir bénéficier de ce congé, l'homme doit adresser une demande de congé paternité écrite ou orale à son employeur. Cette demande doit être faite au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite poser ce congé.
Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant. L'attestation doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Au 31 octobre, il doit lui rester au moins 3 jours ouvrables dans son compteur. Autrement dit, pouvoir poser 3 à 5 jours hors période donne droit à 1 jour de fractionnement, et 6 jours ou plus permet d'obtenir 2 jours de fractionnement.
La CPAM verse des indemnités journalières au père de l'enfant. Les indemnités du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont versées par la Sécurité sociale (CPAM) tous les 14 jours.
En cas de naissance avant la date prévue et lorsque vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez informer votre employeur sans délai. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception par souci de bonne gestion.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité, adressez à votre caisse d'assurance maladie les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.
Certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) proposent des adresses mail ou des sites internet permettant de transmettre certaines pièces justificatives que vous aurez préalablement scannées. Vous pouvez contacter le 36 46 pour connaître les dispositifs éventuellement mis en place dans votre CPAM.
Il est possible de fractionner la partie non obligatoire du congé paternité en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours. Ces 21 ou 28 jours peuvent être pris immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement.
Déclaration de naissance : l'employeur
Il faudra donc envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception précisant le changement de situation, ainsi qu'un acte de naissance. Attention, vous êtes dans l'obligation de prévenir votre employeur avant de partir en congé maternité ou paternité.
Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil , dans le respect des dispositions légales en vigueur. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [Date de début du congé] (inclus) au [Date de fin de congé] (date de reprise d'activité), soit [Durée du congé] jours.
L'indemnisation du salarié en congé paternité est alors égale au gain journalier de base, calculé sur les salaires des 3 derniers mois (des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.925 euros en 2025) (6).
Bonjour, Le seul justificatif reconnu reste l'attestation employeur qui mentionne date de début, et date de fin, ou durée, du congé parental.
Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendairesCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.
Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'employeur averti par le salarié de son souhait de prendre un congé de paternité, conformément à l'article L. 1225-35, alinéa 3 du Code du travail, ne peut s'opposer ni à son départ, ni en exiger le report (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10282).
Depuis le 1er juillet, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). En effet, dorénavant, il vous suffira de signaler l'arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d'Assurance Maladie de votre salarié.
Cette indemnité est basée sur la rémunération des trois derniers mois qui précèdent le congé. Il n'y a aucune perte de rémunération, sauf si le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale, qui est de 89,03 € brut par jour, ou 3 428 € par mois. Au-delà, l'employeur peut compléter, mais il n'y a rien d'obligatoire.
POINTS CLÉS À RETENIR
Le délai pour l'envoi de l'attestation de salaire par la DSN est de 5 jours à compter de la prise de connaissance de l'employeur de l'arrêt maladie. Si l'employeur n'envoie pas l'attestation, le salarié peut former un recours auprès du conseil de prud'hommes.