La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié : Soit à la préfecture. Soit à la sous-préfecture. Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
– 20 ans de service : 340 € minimum ; – 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Le salarié peut parfois prétendre à plusieurs médailles du Travail. C'est, par exemple, le cas, lorsqu'il a 30 ans d'ancienneté, mais n'a pas demandé la médaille pour ses 20 ans. Dans ce cas, l'entreprise verse la prime correspondant au plus grand nombre d'années de services.
60 fois le SMIC horaire pour la médaille d'argent (20 ans) ; 90 fois le SMIC horaire pour la médaille de vermeil (30 ans) ; 150 fois le SMIC horaire pour la médaille d'or (35 ans) ; 200 fois le SMIC horaire pour la grande médaille d'or (40 ans).
13% après 13 ans d'ancienneté ; 14% après 14 ans d'ancienneté ; 15% après 15 ans d'ancienneté ; 17% après 20 ans d'ancienneté.
Est-ce que les périodes de chômage comptent ? Les périodes de chômage même indemnisées par les ASSEDIC ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.
Les médailles du travail sont remises chaque année le 1er janvier et le 14 juillet. Pour la session de janvier, les dossiers doivent être déposés avant le 15 octobre. Pour la seconde cérémonie, ils doivent être transmis avant le 1er mai.
Les médailles du travail sont décernées seulement le 1er janvier et le 14 juillet.
Pour la session de juillet, le versement est effectué en novembre. Pour la session de décembre, le versement est effectué en avril.
En cas de perte de votre certificat de travail, demandez immédiatement une copie à votre ancien employeur. Adressez-vous au service des ressources humaines ou au secrétariat de direction, s'il s'agit d'une petite entreprise, par lettre simple ou LRAR.
- la médaille d'argent, qui est accordée après 20 années de services ; - la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ; - la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ; - la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.
La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut être vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur) Membre du comité économique, social et environnemental de région.
Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants : Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso) Photocopies des certificats de travail de chaque employeur.
Peut-on prendre en compte les périodes de formation ou d'apprentissage ? Ne sont prises en compte que les périodes de formation ou d'apprentissage rémunérées. Veuillez joindre avec le justificatif de la formation, la photocopie d'un bulletin de salaire.
- la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( Direccte ).
Le statut cadre offre le privilège de cotiser pour une retraite complémentaire spécifique aux cadres. Les pensions de retraite des cadres sont donc plus élevées. Toutefois, les cotisations sont nécessairement plus élevées qu'un salarié non-cadre. Les cadres sont dans la plupart des cas soumis au forfait jour.
Ma prime d'ancienneté va-t-elle compter dans le calcul de ma retraite ? Oui. Votre prime d'ancienneté s'ajoute à votre salaire de base, elle est prise en compte pour savoir à combien se montera votre indemnité de retraite.
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Accident du travail. Maladie professionnelle.
Exemple : Un salarié a 4 ans d'ancienneté dans son entreprise et le salaire minimum conventionnel correspondant à son poste est de 2 200€ brut / mois. La prime d'ancienneté pour ce salarié est donc de : 4% x 2 200€ = 88€ brut par mois.
Un salarié a une ancienneté de 10 ans, sa prime d'ancienneté est de 57 euros. Par ailleurs, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire minimum légal (SMIC) ou au salaire minimum conventionnel si plus favorable. La date de changement de taux est définit par la convention collective, l'accord collectif ou l'usage.