Le site carte-grise.org est édité par MBC - SARL au capital de 16 312,05 € - RCS Versailles N° 414 102 996 - 12/14 rue Lazare Hoche 92100 Boulogne-Billancourt Email : [email protected] - Habilitation du Ministère de l'Intérieur N° 13673 et agrément du Trésor Public N° 1792 - Crédits photo : AdobeStock.
Votre dossier peut être envoyé par courrier, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous devez contacter la CPAM si vous souhaitez obtenir un rendez-vous en agence. Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles dans la rubrique "Adresses et contacts" sur ameli.fr.
Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) . Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
En outre, comme tout document Cerfa, le 13750 doit être signé par le demandeur et être un original. Découvrez un peu plus bas sur cette page toutes les informations nécessaires pour remplir ce document au mieux.
Il s'agit d'un formulaire officiel qui normalise la procuration carte grise pour les professionnels de l'automobile. Ce document Cerfa n°13757*03 autorise de ce fait les professionnels comme Cartegrise.com à faire les démarches nécessaires auprès du Ministère de l'Intérieur pour l'immatriculation du véhicule.
Le formulaire Cerfa 13750 est le document officiel qu'il faut remplir pour faire la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, si la vente s'effectue de particulier à particulier.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Vous avez la possibilité d'appeler directement le 34 00. Vous pouvez aussi les faxer au 03 24 58 46 00 ou envoyer un courrier à l'adresse ANTS - service de gestion TSA 40003 08101 CHARLEVILLES-MÉZIÈRES.
1ère étape : Vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/ et vous connecter à votre compte personnel ANTS en cliquant sur « Mon Espace ». 2ème étape : Tapez votre identifiant et le mot de passe correspondant pour accéder à votre compte.
Par mail. Pour obtenir des informations sur l'évolution de votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS, il est aussi possible d'envoyer un email à l'adresse suivante : [email protected]. À noter que les usagers peuvent contacter l'ANTS par message privé sur Twitter.
Lors de la cession d'un véhicule, le vendeur doit impérativement remettre à l'acquéreur la carte grise dûment barrée et signée. Il s'agit en effet d'une pièce justificative du transfert de propriété, qui doit être conservée par l'acheteur car elle lui sera utile lors des démarches d'immatriculation.
Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d'occasion à la préfecture Aucune adresse mail. R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous devez remplir vous-même les 2 exemplaires de ce document.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Changement de carte grise propriétaire décédé : la démarche
Les justificatifs à fournir sont les suivants : Un formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*05) La carte grise originale, barrée et signée par tous les héritiers. Un justificatif de domicile (moins de 6 mois)
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
Il est nécessaire d'annexer à la demande de changement de propriétaire une preuve d'assurance du véhicule acquis, une copie du permis de conduire correspondant au type de véhicule, le code de cession du vendeur, la carte grise barrée avec la mention vendue à la date et heure et une pièce d'identité du nouveau ...
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
13757*03 - Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13757*03 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné.