Où déposer la demande ? La demande est déposée ou adressée au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Veuillez utiliser le formulaire cerfa 16090*03 dédié aux transporteurs établis en France pour le dépôt de vos demandes de remboursement mensuelles (période de remboursement du 2ème trimestre 2022). Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l'ordre chronologique.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2. Un chiffre qui s'inscrit dans les objectifs définis par la loi de transition énergétique, mais qui est légèrement surévalué par rapport à une évolution à la hausse annuelle régulière.
La TICPE s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique à tous les biocarburants, mais avec un barème différent).
Les exploitants de Taxi et les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relatives à leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité ...
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Lors de son introduction en 2014, la CCE était fixée à 7 € pour une tonne de CO2 (tCO2). Elle a progressivement augmenté pour atteindre 30,50 €/tCO2 en 2017, puis 44,6 €/tCO2 en 2018. Depuis 2018, le taux de la taxe intérieure de consommation est resté le même, à savoir de 0,1562 €/litre de fioul domestique.
Cette année, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées depuis le 1er avril via Chorus Pro. L'avance sera calculée sur la base de ces consommations.
Pour résumer. Chorus Pro est une plateforme de facturation pour les fournisseurs de marchés publics et toutes les entités publiques. Ce portail a été créé pour fluidifier la transmission et le traitement des factures en automatisant et en mutualisant les portails tiers des entreprises et des administrations.
Accédez au portail de services Chorus Pro à l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr et cliquez sur « Créer un compte » en haut à droite de la page d'accueil.
Pour bénéficier du chèque carburant, les personnes concernées devront : Attendre de recevoir l'avis d'imposition 2022; Se connecter sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFP), et effectuer une demande en envoyant une déclaration sur l'honneur.
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants, les salariés, les indépendants, les retraités, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois percevront une indemnité inflation d'un montant de 100 €.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement propose désormais une plateforme en ligne de réclamation : mesdroitssociaux.gouv.fr. Vous devez vous connecter en utilisant le service Franceconnect puis remplir le formulaire de demande en ligne.
Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels utilisés comme carburant, c'est-à-dire, pour le GNV, a ainsi été fixé à 5,23 €/MWh depuis le 1er janvier 2020 et est resté identique en 2021. Ce tarif s'applique toujours en 2022.
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Obtention. Le chorus peut être obtenu en détruisant un bloc de plante de chorus.
1. Un mail d'activation vous sera envoyé sur votre adresse électronique de connexion. C'est cette adresse qui vous servira à accéder à votre compte utilisateur sur Chorus Pro. - Adresse électronique de connexion : Cette adresse est pré-renseignée avec votre adresse de connexion et permet de recevoir les notifications.
Afin de finaliser votre inscription sur Chorus Pro, vous devez cliquer sur le lien d'activation reçu par mail sur votre adresse électronique de connexion. Pour commencer à déposer vos factures sur Chorus Pro, il est indispensable d'avoir cliqué préalablement sur ce lien.
Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole au cours d'un trimestre pour les consommations à partir de 2020, ou par semestre pour celles d'avant 2020. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional.
Ce mécanisme n'est actuellement pas appliqué mais il a été mis en œuvre entre octobre 2000 et juillet 2002 par le gouvernement Jospin : la TIPP était modulée quand le cours du baril de Brent variait à la hausse ou à la baisse de plus de 10%(2).