Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes. Il doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au CFE compétent. Le CFE a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Cela peut être à votre domicile ou dans un établissement (commerce, cabinet). Vous pouvez également choisir un centre de domiciliation. Vous devez renseigner ici plusieurs types d'informations en fonction de votre activité : date de début d'activité
Où envoyer donc le Cerfa 11921 ? Il doit être adressé au Centre de formalités des entreprises concerné.
Pour la batellerie, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre domicile.
Il vous suffit de cocher la case en fonction de si vous exercez votre activité à domicile, dans un établissement spécifique comme un local, ou bien dans une entreprise de domiciliation. Puis, mentionnez dans les champs prévus votre adresse personnelle ainsi que celle où a lieu l'exercice de l'entreprise.
Le CERFA auto-entrepreneur est un formulaire permettant de déclarer le début d'activité. La déclaration de la nouvelle activité est obligatoire pour la création d'une micro- entreprise. Le formulaire diffère selon la nature de l'activité principale de l'entrepreneur.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*08) Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise.
Dans le cadre d'une cessation d'activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
par téléphone au 0821 08 60 28 (service 0,12€/min + prix d'appel)
Pour que la société soit immatriculée et puisse débuter son activité en toute légalité, il est obligatoire de rédiger les statuts et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE, Centre de formalité des entreprises.
CFE numéro téléphone
Ainsi, le numéro de téléphone CFE que nous vous communiquerons est le contact CFE Urssaf. Si vous êtes en France, composez le 39 57 (0,12€/ min + prix appel). Si vous êtes à l'étranger, appelez au 09 69 36 00 57, pour ce numéro, le tarif varie en fonction de votre opérateur téléphonique.
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Le seul document à remplir est la déclaration de début d'activité. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l'activité exercée. Ainsi, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253).
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.
À qui s'adresser pour obtenir son SIRET ? Vous devez envoyer le formulaire P0i ou cerfa 11921*04 au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. Dès réception, votre demande est transmise au répertoire Sirène. Ce service se chargera de vous fournir votre SIRET.
Pour effectuer cette démarche, vous devez adresser le formulaire P0i au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le bien immobilier. Un numéro SIRET vous sera ainsi attribué. Il représente l'immatriculation de votre entreprise.
Un justificatif d'occupation des locaux ; Une copie de la pièce d'identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d'identité ; Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'entrepreneur individuel ; Un chèque pour payer les formalités de création.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est effectuée auprès de l'Urssaf du lieu de travail du salarié embauché (qui peut être différente de votre Urssaf interlocuteur unique). Vous effectuez le 5 ou le 15 de chaque mois une DSN pour chacun des établissements.