D'après l'article L 2223-7 du Code général des collectivités territoriales « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». La dépouille sera alors enterrée sur un terrain commun au cimetière, dans une tombe individuelle.
Le carré des indigents est un espace que les cimetières peuvent mettre à disposition des défunts dont les corps n'ont pas été réclamés par la famille. Il n'y a pas de pierre tombale, seule une semelle très simple recouvre la sépulture, pas d'ornements, ni de stèle.
En l'absence de volonté du défunt
Comme l'indique le code général des collectivités territoriales, en l'absence de Famille identifiée, c'est à la Mairie de prendre les dispositions quant aux obsèques. Et dans ce cas, il n'y a pas de choix : C'est l'inhumation qui est retenue.
Qui prépare les obsèques si le défunt n'a ni famille ni proches ? Dans le cas où la personne décédée n'a pas de famille, et qu'aucun proche ne se manifeste, c'est au maire de la commune de prendre les décisions associées à l'organisation des obsèques. Le financement des funérailles revient également à ce dernier.
La fosse commune n'existe plus depuis un certain temps : on parle désormais de Carré des indigents. On y enterre les personnes sans ressource mais aussi les corps non réclamés, par exemple ceux des SDF.
« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes » selon l'article L 2223-7 du Code général des collectivités territoriales. Elles seront alors enterrées sur un terrain commun au cimetière.
Seulement, une personne SDF est inhumée parmi les indigents dans une tombe individuelle. Les communes octroient une parcelle de terre servant de cimetière par défaut pour les personnes sans famille. Cet endroit est connu comme étant le carré des indigents ou le terrain commun.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
Qui recherche un notaire ? Toujours dans le cas du décès d'une personne sans famille proche, n'importe quelle personne peut charger un notaire de régler la succession, qu'il s'agisse d'un voisin, de l'éventuel tuteur du défunt, ou du directeur de l'Ehpad où il vivait.
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié. vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
ORGANISATION DES OBSÈQUES D'UN INDIGENT
Il en est de même pour la personne dont le patrimoine total ne peut couvrir ses funérailles. Le maire procède à une demande d'indigence auprès de la commune. Ensuite, la commune effectue une enquête afin d'attribuer l'attestation d'indigence, ou non.
Qui doit prendre en charge leurs obsèques si aucun entourage n'est connu et s'ils sont dépourvus de moyens ? La loi prévoit d'assurer une mort dans la dignité à toutes personne dans cette situation. Est alors organisé un enterrement d'indigent.
Pour organiser ses obsèques de son vivant lorsqu'on est seul, il est conseillé de souscrire à un contrat obsèques financé. Il s'agit d'un contrat d'assurance permettant de financer et de procéder à l'organisation de ses obsèques de son vivant. Il est proposé par les entreprises de pompes funèbres.
Après exhumation, les restes du défunt peuvent avoir différentes destinations. Ils peuvent être déposés à l'ossuaire à perpétuité ou à l'ossuaire spécial des personnes opposées à la crémation. Il est possible de transférer des boîtes à ossements ou cercueils d'un cimetière dans l'ossuaire d'un autre cimetière.
Demandez alors un extrait d'acte de décès à la mairie de la commune de naissance du défunt. Aussi, vous pouvez rechercher son avis de décès en ligne (document presque toujours en ligne pour les décès survenus depuis 1970) et découvrir le lieu de l'inhumation et la date de décès déclarée par la famille.
Ne pas assister aux obsèques d'un proche peut bloquer notre processus de deuil, il est donc souvent recommandé aux gens d'assister aux funérailles d'un être cher lorsqu'il leur est possible de le faire. Cela permet à de nombreuses personnes d'éviter d'éprouver du regret quant au fait de ne pas lui avoir dit au revoir.
En général, les frais des funérailles sont prélevés sur ledu compte bancaire du défunt ou des biens de succession. Si ces derniers ne sont pas suffisants, les frais sont assimilés à une dette alimentaire et devront donc être réglés par la famille du défunt, notamment son conjoint(e), ses descendants ou ses ascendants.
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer des frais d'obsèques, et qui ne bénéficient pas d'actif successoral pour les couvrir, elles peuvent demander à la commune de prendre en charge les obsèques gratuitement ou demander à la mairie de payer les frais d'obsèques, comme indiqué dans l'article ...
Le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3 986 € pour une crémation.
La Caf verse une allocation en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans présent au foyer. L'allocation est due en cas de décès intervenant à partir de la vingtième semaine de grossesse. Son montant est de 1076,11 € ou de 2152,17 € en fonction de mes ressources.
Dans certains cas, un capital décès peut être versé. Cette indemnité versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche.
D'autres possibilités existent à terme : studios d'insertion, résidences sociales, maisons relais, appartements de coordination thérapeutique (ACT)… En cas d'urgence, appelez le 115 ou prenez contact avec un travailleur social.
Les personnes sans-abri optent pour une variété de solutions pour passer la nuit et se reposer. Cela va de la demande de places dans les centres d'hébergement d'urgence (via le numéro 115) à l'installation de tentes dans l'espace public, en passant par l'utilisation de parkings souterrains.
Quand on est sans domicile, les gestes les plus simples, comme se laver et nettoyer ses vêtements, peuvent devenir très complexes. Les bains-douches municipaux mettent gratuitement à votre disposition des cabines individuelles, mais vous devez apporter votre nécessaire de toilette.