Cependant, il est possible de signaler des faits auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie dont vous dépendez de manière anonyme.
Il est possible de signaler un comportement suspect à la police via une plainte en ligne, une ligne d'assistance téléphonique ou encore par courrier.
Témoin d'un trafic de stupéfiants ou de produits illicites (drogues), il est possible de signaler ces faits auprès d'un policier ou d'un gendarme sur une plateforme dédiée via le tchat, de manière anonyme. Des policiers sont disponibles 24h/24 pour recueillir vos informations, de façon anonyme.
Pour dénoncer une fraude fiscale, il faut s'adresser à l'administration fiscale. La dénonciation peut se faire par téléphone, par courrier, par e-mail ou directement au centre des impôts. À défaut, on peut dénoncer une fraude via le canal d'un avocat fiscaliste.
Déclarer une faille de sécurité ou une vulnérabilité
Adressez vos messages à (cert-fr. cossi[at]ssi.gouv.fr) en transmettant tous les éléments techniques nous permettant de procéder aux opérations nécessaires. Il est également possible d'opérer votre signalement par voie postale.
La plainte peut être écrite ou verbale. La plainte écrite doit être signée par le requérant et contresignée sur toutes les feuilles par l'autorité. Un procès-verbal doit être délivré par l'autorité. Il doit être signé par l'autorité et le requérant.
Le Larousse nous dit que la délation (du latin delatio) est une dénonciation intéressée et méprisable alors qu'une dénonciation (du latin denuntiare, faire savoir) consiste à désigner un coupable (d'un acte répréhensible) à une autorité, à la justice.
Dénonciation anonyme
La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction (possibilité signaler un trafic de stupéfiant directement en ligne sur le site masecurite.gouv.fr).
La législation française vous permet de le faire. Ainsi, vous pouvez déposer votre plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Sinon, envoyez une lettre avec un accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de la ville à laquelle l'infraction s'est produite.
Non, le fisc ne vous livrera pas l'identité du dénonciateur.
dénonciation n.f. Action de dénoncer quelqu'un, quelque chose, à la justice, à une...
DÉLATEUR, TRICE, subst. Celui, celle qui se livre à un acte de délation envers quelqu'un.
dénonciateur n. Personne qui dénonce quelqu'un, une action, à une autorité, à... dénonciateur adj.
Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
En droit, la saisine du procureur de la République a lieu par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il peut également s'agir d'une lettre simple, mais se posera alors le problème de la preuve de son envoi. Enfin, l'agent peut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Vous devriez garder les lettres en tant que preuves, si vous impliquez la police. Il existe en France des lois pour condamner des envois de lettres anonymes menaçantes, lesquelles peuvent vous venir en aide.
Qu'est-ce que la menace pour l'ordre public
Il appartient ainsi aux juges administratifs de contrôler l'utilisation de ce motif à l'encontre d'un ressortissant étranger dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une demande de titre de séjour.
Décision d'expulsion
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE). Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent : Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
Pour la responsable, "empêcher une personne sans-papiers d'intenter une action en justice est illégal". En effet, le code de procédure pénale stipule que toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. La loi ne fait pas de distinction en fonction du statut administratif de la victime.
Modèle de lettre
Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance]. Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits pouvant constituer une infraction et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.
Si vous avez connaissance de faits compromettants concernant des agents de la police nationale, vous pouvez les signaler via la plateforme de signalement de l'IGPN. Cependant, pour le signalement soit enregistré en bonne et due forme en tant que plainte, il est nécessaire de se rendre dans un commissariat.
Vous avez été témoin d'un abus, délit ou crime dans la rue, les transports, à votre travail ou autres et vous souhaitez en dénoncer les circonstances et les personnes impliquées ? Il est préférable d'effectuer cette démarche par courrier que vous pourrez signer ou laisser anonyme.
Selon cet article, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
La dénonciation calomnieuse est un délit qui consiste à dénoncer un fait que l'on sait inexact afin de porter atteinte à l'honneur de la victime.
Je vous serai reconnaissant(e) par ailleurs de bien vouloir accuser réception de la présente résiliation et de me confirmer la date effective en même temps que vous m'enverrez la facture de clôture. Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.