La base Esp@cenet permet la consultation des brevets pour les offices français (INPI : Institut National de la Propriété Industrielle) et européen (OEB : Office Européen des Brevets). Esp@cenet contient : De nombreux brevets complets. Des abrégés de documents.
Espacenet, la base de données de l'Office européen des brevets (OEB), offre un accès gratuit à plus de 100 millions de documents brevets du monde entier contenant des informations sur les inventions et les évolutions techniques de 1836 au présent.
Si les sites internet officiels comme ceux de l'INPI, de l'OEB ou de l'OMPI offrent un accès à leurs bases de données de brevets, d'autres sites web spécialisés, tel Infonet, proposent aussi un service qui permet de consulter les brevets déposés.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Pour télécharger un document de brevet européen (code de pays EP) ou un document de brevet international (code de pays WO) de 500 pages au maximum, cliquez sur Document original, puis sur Télécharger et suivez les instructions.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Les demandes peuvent être déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) dans une langue quelconque. Les langues officielles de l'OEB sont toutefois l'allemand, l'anglais et le français. Si la demande n'est pas déposée dans l'une de ces langues, une traduction doit être produite.
Pour le dépôt d'un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants : le dépôt de brevet : 26 € le rapport de recherche : 520 € délivrance et impression du brevet : 90 €
Les brevets sont délivrés par les offices nationaux de brevets ou par des offices régionaux qui effectuent le travail pour plusieurs pays.
Causes d'extinction d'un brevet
611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d'exclusivité sur l'exploitation de l'invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.
La consultation d'un brevet déposé sur le site de l'INPI
Pour cela, il faudra se rendre sur sa base de données. Elle donne accès à la couverture et aux statuts des brevets en France, en Europe et à l'international. La recherche s'effectue par mots-clés. Elle peut être précisée par un numéro de dépôt ou de publication.
Comment savoir si un brevet ou une demande de brevet est encore en vigueur ? Pour les publications de brevets EP et Euro-PCT, consultez le Registre européen des brevets (voir FAQ « Où puis-je trouver des informations sur le statut de demandes de brevet européen ou de brevets européens ? »).
Le texte du brevet comporte plusieurs parties essentielles et complémentaires : - Une description de l'invention dans sa totalité avec une brève présentation des dessins, s'il y en a. Les dessins ne sont pas obligatoires. La description informe de ce qui est protégé et de ce qui est libre.
Le diplôme national du brevet
Les épreuves écrites du diplôme national du brevet communes à tous les candidats auront lieu les lundi 26 et mardi 27 juin 2023 pour la session normale et les lundi 18 et mardi 19 septembre 2023 pour la session de remplacement.
Selon les pays c'est le premier « inventeur » ou le premier « déposant » (en Europe) qui a priorité pour le brevet.
Généralement, l'objet d'un brevet tombe dans le domaine public à l'expiration de la durée du brevet (20 ans pour une invention et 10 ans pour un modèle d'utilité). En cas de refus, de non-paiement de la taxe de maintien et d'invalidation du brevet par les tribunaux, la protection prend fin prématurément.
Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c'est-à-dire que l'invention qu'il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter librement.
Pour bénéficier de sa protection, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI. Il permettra alors de jouir durant 20 ans d'un monopole d'exploitation en France ! Il s'agit d'un acte officiel qui rend l'invention unique et protégée, interdisant toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Toute personne physique ou morale peut déposer un brevet européen. On peut donc effectuer une demande de dépôt de brevet européen en tant qu'individu, qu'entreprise ou encore que société. Toutefois, il faut avoir son siège ou son domicile dans l'un des États membres de l'OEB.
En d'autres termes, le brevet consiste en un droit délivré par l'État à un inventeur pour interdire à des tiers d'exploiter son invention par des moyens commerciaux durant un délai limité, généralement de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Le dépôt de copyright
Afin de déposer un copyright sur votre invention, il vous suffit de la déposer sur un système d'enregistrement certifié. Une fois déposé, le copyright vous confère un monopole d'exploitation sur votre invention ainsi que la preuve de l'antériorité de vos droits.