les bois, forêts et parcs classés comme espaces boisés à conserver. un site classé ou inscrit dans les zones de protection du patrimoine de la nature et des sites. à moins de 500 m d'un monument historique classé ou inscrit. sur les rivages de la mer.
La tente peut être installée soit sur un terrain de camping aménagé, soit sur une parcelle individuelle avec l'accord de celui qui a la jouissance du terrain dans le respect des dispositions des articles R111-41 et suivants du code de l'urbanisme.
Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
De fait, un terrain non constructible est considéré par l'administration comme un terrain de loisirs. Il ne peut donc entraîner le paiement par son propriétaire d'une taxe d'habitation au titre de la résidence principale... puisque celui-ci ne peut légalement y vivre à l'année.
Outre les cas énoncés ci-dessus, il est également possible de tirer parti de votre parcelle non constructible en y créant un vaste potager, des plantations fruitières ou encore en y développant un site de loisirs sportifs ou naturels (accrobranche, équitation…), par exemple.
LA RÉGLEMENTATION
Première chose à retenir et pas des moindres, il n'y a aucune réglementation globale régissant l'utilisation des tentes de toit que ce soit au niveau international ou national. En effet, chaque pays, chaque région et parfois même chaque commune peuvent mettre en place des restrictions.
Cependant, il est interdit sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application , dans les sites classés ou en instance de classement , dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés […] et dans les abords des monuments historiques , ainsi que dans un rayon de 200 mètres autour des points ...
En zone Agricole (A) ou Naturelle (N), vous pourrez installer votre tiny house si, et seulement si, elle est nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière. C'est donc votre activité qui justifiera votre droit d'y habiter.
Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.
Quels sont les travaux sans permis de construire ? Les travaux de construction ou d'extension créant une surface au sol n'excédant pas 150 m² ne nécessitent pas de permis. Toutefois, ils peuvent être soumis à la déclaration préalable.
Dans sa dernière version votée au Sénat, le texte précise explicitement « qu'une personne sans domicile fixe [ne pourra pas] faire l'objet de l'amende administrative pour avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »
Pas vraiment, et la loi française est stricte. Que vous soyez un adepte du bivouac – planter sa tente en pleine nature pour une nuit – ou du camping sauvage – dormir dans un véhicule et pour plusieurs jours –, renseignez-vous avant de vous installer.
Sanctions en cas de camping sauvage non autorisé
En cas de pratique du camping sauvage non autorisé, le contrevenant s'expose à des amendes de la première à la cinquième catégorie : planter sa tente ou garer son véhicule dans un lieu interdit est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros d'amende.
Un bivouac est donc installé du coucher du soleil jusqu'à son lever, sur une seule nuit au même endroit. Le camping sauvage recouvre plutôt la notion d'un campement par des personnes qui restent plusieurs nuits au même endroit.
Les personnes motorisées devront rester sur les aires de stationnement. La tente Hussarde se situe entre les deux. Si vous ouvrez votre tente au coucher du soleil et que vous partez le matin, alors vous adoptez le comportement du bivouac.
Le camping sauvage est en principe toléré, mais réglementé dans certaines zones. Il existe donc une réglementation à connaître et à respecter. Bien souvent, les interdictions ont des motifs écologiques, environnementaux, esthétiques ou des raisons de sécurité et de salubrité publiques.
Le camping sauvage concerne généralement des individus se déplaçant en véhicule, et qui ont tendance à rester à proximité des lieux habités, sur un laps de temps de plusieurs jours. Le bivouac, lui, s'installe pour une nuit, généralement en tant que halte lors d'une randonnée au long cours, loin de toute civilisation.
On peut tout à fait habiter à l'année dans un mobil-home sur un terrain constructible. Mais il est alors considéré comme un logement et doit changer de statut. Moins de 20 m2 de surface ? Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, comme le prévoit le Code de l'urbanisme.
une autorisation écrite du maire est obligatoire pour résider dans un mobil home sur un terrain non constructible ; des impôts locaux peuvent être à prévoir.
AUTORISATION POUR UNE TINY HOUSE : QUE DIT LA LOI
Actuellement, la tiny house est considérée comme une habitation normale , elle est donc soumise aux même obligations qu'une maison classique. Pour une tiny house fixe de moins de 20 m² de surface au sol : une simple déclaration préalable de travaux suffit.