Réglementairement, une Tiny House sur sa remorque peut donc être installée sans autorisation sur un terrain non constructible, dans la limite de 3 mois par an. Au-delà, elle doit être déplacée de ce terrain pour un autre, ou faire l'objet d'une autorisation d'installation de la part de la mairie.
Installer une tiny house comme résidence principale
Vous devrez alors : effectuer une demande préalable à la mairie; déposer un permis d'aménager si la surface totale est supérieure à 40 m²; prévenir la mairie si vous installez vos équipements de traitement d'eau ou d'électricité (en cas de terrain non desservi).
Pour vivre dans une habitation temporaire, la loi limite le séjour à trois mois dans l'année. Ainsi votre tiny house sera considérée comme habitation légère de loisir, assimilée à une caravane, qui ne nécessite pas d'autorisation pour son installation.
La législation concernant les tiny houses en France est inexistante. Elles ne sont pas pour le moment reconnues comme habitation à part entière. Si vous décidez de vous sédentariser, il vous faudra donc voir auprès de la commune choisie si le PLU permet l'installation d'habitats mobiles.
Emplacement de tiny house : ce que dit la loi
Il est possible d'installer sa tiny house sur différents terrains. A noter toutefois qu'il n'est pas systématiquement autorisé d'y résider, mais simplement de la « stationner ». On peut alors installer sa tiny house : Sur un terrain privé constructible.
Et là, la consigne est à priori claire : aucune maison sur un terrain non constructible. Seule exception : si le terrain comporte une ancienne bâtisse, édifiée avant l'entrée en vigueur de la loi classant le lieu comme « non constructible ». Dans ce cas, vous pouvez restaurer ou rénover ce bien.
Le coût d'une tiny house équipée, prête à être habitée, s'élève en règle générale entre 45 000 et 60 000 €. Malgré tout, faire construire une tiny house coûte beaucoup moins cher que de faire construire une maison classique ou une maison en bois.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
La surface habitable d'une tiny house est de 30 m² maximum
Une tiny house abrite les mêmes espaces de vie qu'une maison classique : cuisine, salle de bain, chambre, salon... en plus petit, évidemment : 30 m² maximum.
Souvent moins chère à construire ou à acheter que la maison traditionnelle, la tiny house nécessite également moins d'énergie pour le chauffage et la climatisation. De plus, la tiny house est plus facile à entretenir que la maison traditionnelle et prend moins de place.
De manière générale, resoulignons le fait qu'une construction ou une installation est dispensée de l'obtention du permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une non opposition à une déclaration préalable si : Votre construction respecte une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Pour faire immatriculer une tiny house, il faut d'abord immatriculer la remorque sur laquelle elle est installée. L'immatriculation se fait auprès de la préfecture de police ou de la mairie avec laquelle dépend le lieu de résidence du propriétaire de la remorque.
Une habitation mobile est une résidence aisément démontable à tout moment. Les utilisateurs doivent y résider en permanence ou au moins huit mois par an. À noter : Une déclaration préalable est à effectuer. Si la surface de plancher totale est supérieure à 40 m² un permis d'aménager sera alors exigée.
La demande de raccordement
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Le sens contradictoire de notre démarche écoresponsable.
Notre souhait de vivre en Tiny House était avant tout motivé par le fait de réduire notre empreinte carbone. Avoir un impact sur l'environnement plus faible et plus raisonné.
La loi Alur autorise l'aménagement d'un terrain familial privé pour l'installation de résidences démontables comme les mobil-home et caravanes à des fins d'usage personnel ou de location.
Si le terrain en question est situé en zone agricole, il est ainsi considéré comme "protégée du fait de son potentiel biologique, économique ou agronomique." Dans certains cas, vous pouvez quand même y habiter.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Conformément aux dispositions de la loi ALUR, les propriétaires de tiny houses ont la liberté de stationner leur habitation mobile sur différents types de terrain : sur un terrain constructible (privé), dans une zone pastille, dans un parc résidentiel de loisir ou dans un camping.
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
La surface autorisée sans permis de construire dépend avant tout de si votre commune est ou non régie par un Plan Local d'Urbanisme. Si tel est le cas, il vous est possible d'éviter de passer la case permis de construire pour toute surface inférieure ou égale à 40 m² ne changeant pas l'aspect extérieur de l'édifice.
Quelle est la surface autorisée sans permis de construire ? Tout abri d'une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
Le mobil-home peut être installé de manière légale sur un terrain agricole, à condition de modifier son statut. Concrètement, il s'agit de lui faire perdre son caractère de mobilité en lui enlevant les roues. Privé de ses moyens de traction, il sera considéré comme une construction fixe.
Selon le code de l'urbanisme (article R. 111-41), la résidence mobile doit avoir une utilisation temporaire ou saisonnière dans le cadre d'un usage de loisirs. Elle ne doit pas être installée en dehors d'endroits comme les terrains de camping, des villages vacances et des parcs résidentiels de loisirs.
Le terrain non constructible présente alors de nombreux intérêts. Vous pouvez l'utiliser pour créer des activités de loisirs ou réaliser un projet d'agriculture. Ce type de domaine peut même être rentable grâce aux activités payantes.