pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
Toute personne ayant connaissance ou les témoins au moment de l'infraction peuvent déposer une plainte auprès des autorités. Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante.
Plusieurs raisons expliquent leur choix. Par exemple, elles peuvent vouloir assurer leur sécurité et celle de leur entourage, dénoncer la situation ou protéger la société. D'autres personnes victimes hésitent à porter plainte à la police et se posent des questions sur le fonctionnement du système de justice.
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Le dispositif de plainte en ligne est une procédure via internet, qui consiste à donner les informations essentielles concernant une plainte à déposer. Après avoir déposé cette pré-plainte, la victime doit toujours se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer et signer sa plainte.
La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Si le principe de la prescription relève du sens commun, des règles sont à connaître et des pratiques à appliquer pour ne pas être pris au dépourvu. Les intégrer dans sa procédure de recouvrement de créances est le meilleur moyen d'éviter le piège de la prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
Le délai de prescription est de 2 ans en matière d'assurances et il court, en cas de recours d'un tiers contre l'assuré, à compter du jour où le tiers a exercé son action contre l'assuré ou a été indemnisé par celui-ci. L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai.
Souvent la police décourage la victime de porter plainte compte tenu qu'ils pensent que les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale, mais seulement un litige entre parties sans lien avec la définition d'un délit ou d'une contravention.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du Code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.
Quand une condamnation est prononcée à l'encontre d'une personne, c'est le rôle du juge de l'application des peines (JAP) de superviser la manière dont la peine va être appliquée. Il fixe les modalités d'exécution et contrôle son déroulement.