Oui, il est tout à fait possible d'exercer l'activité d'achat-revente de véhicules d'occasion en tant qu'auto-entrepreneur à temps partiel. Le statut est très flexible et permet de cumuler cette activité avec un emploi salarié ou une autre activité.
Ainsi, si rien n'empêche l'auto-entrepreneur d'acheter une voiture pour faciliter le développement de son activité indépendante, il ne peut pas le faire pour le compte de son entreprise. Il doit impérativement le faire à titre personnel.
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera de 77 700 € x 306 / 366 = 64 962 €. En cas de dépassement deux années consécutives de ces plafonds, l'entrepreneur bascule dans le régime fiscal du réel et sort du régime fiscal de la micro-entreprise. En conséquence, il ne peut plus être auto-entrepreneur.
Auto-entrepreneur : un abattement forfaitaire pour charges
188 700 € HT pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place ou une prestation d'hébergement ; 77 700 € HT pour des prestations de services commerciales ou artisanales ou pour une activité relevant des professions libérales.
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion est une démarche administrative qui s'effectue en ligne, sur le site de l'ANTS. En tant que professionnel de l'automobile, vous devez réaliser cette formalité dans les 15 jours suivant l'acquisition du véhicule.
Une société qui souhaite se procurer un véhicule professionnel dispose de plusieurs options d'acquisition. Elle peut procéder à une location avec option d'achat (LOA), une LDD, ou s'appuyer sur des véhicules particuliers utilisés à des fins professionnelles. Elle peut aussi passer par l'achat d'un véhicule de société.
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
En tant qu'auto-entrepreneur en achat-revente, vous êtes soumis à un taux de cotisations sociales de 12,3% sur votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage couvre l'ensemble de vos cotisations (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS).
L'auto-entrepreneur ne peut pas se rembourser ses notes de frais, car un abattement automatique s'applique sur son chiffre d'affaires, dont le taux varie selon l'activité. Cependant, une solution existe : les frais de débours. Il s'agit de dépenses engagées pour le compte d'un client, dont la facture est à son nom.
Un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges
Quelle que soit son option fiscale (versement libératoire ou barème progressif), un auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires et ne peut déduire aucune charge ni amortir son matériel.
À partir de 2026, le projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur. 💡 Le saviez-vous ?
La TVA ne fait pas partie des charges à payer pour l'auto-entrepreneur. En effet, cette taxe est payée par le consommateur final. Cependant, les auto-entrepreneurs sont souvent au régime de franchise en base de TVA, ce qui ne leur permet pas de récupérer la TVA déductible qu'ils payent sur leurs achats professionnels.
Depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant principalement une activité de service à la personne (SAP) ne sont plus contraints de se consacrer exclusivement à ce domaine d'activité pour bénéficier des avantages fiscaux liés à leur statut.
Auto-entrepreneur dans l'achat-vente de véhicules d'occasion : la dispense de carte grise. Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté, afin d'effectuer l'achat et la revente de véhicules. Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule.
Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle.
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez prétendre à différentes aides sur tout le territoire.
L'auto-entrepreneur relève du régime général de la Sécurité sociale. Dans ce contexte, il doit s'acquitter de cotisations sociales au même titre que les salariés. S'il ne tire ponctuellement aucun revenu de ses activités, il est exonéré de ces prélèvements sous condition de déclarer sa situation.
Un auto-entrepreneur peut-il facturer TTC ? C'est une possibilité. Si vous êtes sous la franchise en base, vous ne devez pas facturer de TVA, donc vos prix ne sont pas en TTC. Vos factures doivent être établies en hors taxe, ligne par ligne, avec un total net à payer sans ajout de taxe.
Les avantages de la micro-entreprise sont nombreux :
Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 188 700 €) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !
Il est également impossible pour l'auto-entrepreneur d'acheter le véhicule pour le compte de l'entreprise, puisque la microentreprise ne dispose pas personnalité morale. Ce qui ne l'empêche pas de pouvoir acquérir une voiture de fonction.
Règles applicables à compter du 1er janvier 2025 :
La franchise en base de TVA est applicable en 2025 si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2024) est inférieur aux limites suivantes : 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services.
Les micro-entrepreneurs bénéficiant de ce régime ne doivent pas mentionner de TVA sur les factures qu'ils délivrent à leurs clients mais doivent y faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).
la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours. le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
Comment déclarer l'achat d'un véhicule en tant que professionnel ? La déclaration d'achat représente une obligation légale pour tout véhicule professionnel acquis. Cette formalité administrative doit être réalisée dans les 15 jours suivant l'acquisition auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
À retenir : le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L'acheteur possède 1 mois pour obtenir son nouveau certificat d'immatriculation à son nom. Vous savez tout pour rester en règle ! En savoir plus : Comment se procurer un certificat de non-gage ?