Toute personne détenue dans une maison d'arrêt ou un centre de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de proches. Mais ce droit de visite est réglementé et une autorisation est obligatoire.
3. À qui adresser une demande de permis de visite ? La démarche varie selon le statut de la personne détenue : Pour les prévenus (en détention provisoire) : la demande doit être adressée au magistrat en charge du dossier (juge d'instruction, procureur de la République ou juge des libertés et de la détention).
L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec l'une des personnes qu'elle a avisé de sa garde à vue.
La personne placée en détention provisoire doit obtenir une autorisation préalable du magistrat en charge de la procédure afin de téléphoner : Autorisation du juge d'instruction si la personne est incarcérée dans le cadre d'une procédure d'instruction.
Formuler une demande de mise en liberté (article 148 CPP)
C'est la voie principale : la demande de mise en liberté (DML) est prévue à l'article 148 du code de procédure pénale. Elle peut être introduite à tout moment, par la personne en détention ou par son avocat, auprès du juge d'instruction .
La détention provisoire ne doit être accordée qu'en cas de réelle nécessité. Le magistrat doit dissuader la police d'utiliser la détention provisoire dans le but d'extorquer des aveux. La durée de la détention provisoire ne peut excéder 15 jours . Procédure à suivre lorsque l'accusé est présenté au magistrat pour obtenir une détention provisoire.
Si elle est condamnée à une peine d'emprisonnement avec maintien en détention, la détention provisoire cesse et l'exécution de la peine d'emprisonnement ferme s'applique. La durée de la détention provisoire viendra se déduire de la peine d'emprisonnement ferme prononcée par la juridiction.
Le « Online Detainee Locator System » (ODLS) [le système de recherche en ligne de détenu(e)s] est un système public disponible sur Internet permettant aux membres de la famille, aux représentants juridiques et aux membres du public de trouver des personnes détenues par ICE.
Le service de messagerie vocale des détenus permet à des personnes extérieures de laisser des messages vocaux aux détenus . Le système téléphonique avertit les détenus lorsqu'un nouveau message est disponible, et ils peuvent l'écouter à tout moment lorsqu'ils ont accès au téléphone.
La détention provisoire affecte de manière disproportionnée les personnes et les familles vivant dans la pauvreté : elles ont plus de risques d'être confrontées au système judiciaire, de se retrouver détenues en attente d'un jugement et moins de possibilités de payer une caution ou des pots-de-vin.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
- Maximum 500 € de sommes envoyées par mois, sauf motif exceptionnel, pour les personnes ayant un permis de visite. - Maximum 100 € de sommes envoyées par mois, sauf motif exceptionnel, pour les personnes sans lien familial avec la personne détenue ou n'ayant pas de permis de visite.
Concernant une ordonnance de placement en détention provisoire, elle ne dispose que d'un délai de dix jours suivant l'appel qui peut être prolongé de 5 jours si la personne concernée comparait personnellement (art. 199 du CPP). En cas de non-respect de ce délai, le prévenu est mis d'office en liberté.
S'agissant des personnes condamnées, seule une circulaire du 20 février 2012 indique qu'un délai maximal de 10 jours doit être observé pour répondre à une demande de parloir. En pratique, les demandeurs reçoivent leur permis de visite dans le délai d'un mois environ, sous réserve que la demande déposée soit complète !
2. Faire appel de la décision initiale. Le placement en détention peut être contesté devant la chambre de l'instruction, dans un délai de 10 jours. C'est une procédure d'appel qui permet un réexamen intégral du dossier, par une juridiction collégiale.
Comment obtenir ou modifier un droit de visite ? L'établissement du droit de visite se fait, la plupart du temps, lors du divorce ou de la séparation. Accord à l'amiable : Les parents peuvent se mettre d'accord sur une convention de garde des enfants et la faire homologuer par le JAF.
Dans la plupart des juridictions, il est interdit aux détenus de posséder des téléphones portables en raison de leur capacité à communiquer avec le monde extérieur et d'autres questions de sécurité.
Autorisation préalable : Avant de pouvoir communiquer avec un détenu, les proches doivent obtenir une autorisation de visite ou de correspondance. Cette demande se fait généralement par courrier adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
"Pour cacher mon téléphone, je mets une serviette devant ma porte, comme si c'était un tapis, et je mets mon téléphone juste en dessous. Des fois, plus c'est gros, plus ça passe."
Crime. La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an. Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois. Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.
Selon les estimations, un détenu a besoin d'environ 200 euros par mois pour vivre dignement, pour la nourriture mais aussi louer un frigo, la télévision…
Toute personne détenue dans une maison d'arrêt ou un centre de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de proches.
À tout moment, la personne placée en détention provisoirePlacement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement peut demander sa mise en liberté. Cette demande est examinée par le juge d'instruction ou, s'il n'entend pas y faire droit, par le JLD.
La détention provisoire (ou détention préventive selon les ordres juridiques) est une mesure de détention, généralement exceptionnelle, visant à emprisonner un accusé jusqu'à la fin du procès alors que sa culpabilité n'est pas encore formellement établie.
27 % d'entre elles sont en détention provisoire et 70 % sont des personnes condamnées sans aménagement de peine.