Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vente moto immatriculées il y a plus de 5 ans : contrôle technique deux roues obligatoires ? Le contrôle technique des motos immatriculées depuis plus de 5 ans est obligatoire lors de la vente entre particuliers. En effet, le contrôle technique deux roues doit être daté de moins de 6 mois au moment de la transaction.
Si vous désirez vendre une voiture en l'état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c'est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur.
Bon à savoir : Il est inutile de spécifier sur le contrat de vente, le certificat de cession ou la carte grise que la vente est réalisée sans contrôle technique. Cette mention ne permet pas au vendeur de se décharger de son obligation et n'a donc aucune valeur.
Il n'y a pas de contre-indication quant au fait de vendre ou acheter un véhicule avec un contrôle technique défavorable.
Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L: titleContent (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
Comme évoquée, une contre-visite n'empêche pas la mise à jour de la carte grise de votre véhicule. Le contrôle technique est valide jusqu'à la date limite accordée pour effectuer la contre-visite. Vous pouvez donc effectuer notamment les démarches suivantes : Changement de propriétaire.
Une déclaration de cession du véhicule
Vous pouvez aisément télécharger le formulaire sur le site, et l'imprimer en trois exemplaires. Il suffira ensuite de le remplir et de le faire signer à l'acheteur de votre véhicule sans contrôle technique, pour que la vente puisse être officiellement déclarée auprès de l'ANTS.
En effet, vendre une voiture de plus de quatre ans sans contrôle technique reste très risqué, pour les deux parties. L'acheteur n'a aucune certitude quant à l'état du véhicule. La vente, quant à elle, est effectuée sans la moindre garantie pour le vendeur puisqu'elle n'a aucune valeur légale !
La mention "vendu en l'état" signifie que la voiture est cédée dans son état actuel, sans promesse de réparation ni garantie de la part du vendeur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Cela indique que l'acquéreur accepte le véhicule tel quelle.
Vous ne pouvez pas vendre votre moto en l'état, car l'acheteur ne pourrait pas obtenir une carte grise à son nom. Avec l'aide de Portail Carte Grise ou directement sur le site de France Titres ex ANTS, vous devez demander une informatisation du deux-roues.
Peut-on faire un don de voiture sans contrôle technique ? Tout dépend de l'âge du véhicule. Pour un véhicule de moins de quatre ans, le contrôle technique n'est pas nécessaire. Mais au-delà, il vous faut fournir la preuve d'un contrôle technique effectué dans les six mois précédant le don “gratuit” de la voiture.
La vente est autorisée pendant 2 mois après le contrôle technique, même en cas de contre-visite, si la défaillance est majeure. Les défaillances critiques bloquent la vente à un particulier, sauf si le véhicule est réparé et repasse le contrôle avec succès.
Depuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
La loi a établi une règle générale qui s'applique à l'ensemble des 2 roues cités plus haut et ce, à partir du 1er janvier 2022. Attention donc si vous avez acquis un scooter ou une moto avant la mise en œuvre du Décret en octobre 2023, la loi est rétroactive.
Il est possible d'effectuer la vente d'une voiture dite « en l'état » si cette dernière possède un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite). Toutefois, il faut noter que la mention « vendu en l'état » sur la carte grise ou le certificat de cession ne possède aucune valeur juridique.
Oui, le contrôle technique est obligatoire pour la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir un contrôle technique valide, datant de moins de 6 mois.
La mention "vendu en l'état" signifie que le véhicule est cédé dans son état actuel, sans promesse de réparation ni garantie de la part du vendeur. De fait, l'acquéreur achète en responsabilité, sachant que vous n'effectuez pas de réparations ou d'améliorations sur le véhicule avant la vente.
En cas d'absence de contrôle technique, le propriétaire d'un véhicule s'expose à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu'à 750 €, avec la possibilité d'immobilisation du véhicule. Le vendeur risque l'annulation de la vente en raison d'un vice caché.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation du véhicule complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle constitue une preuve du contrôle technique.
Ce document officiel est la preuve légale du transfert de propriété. Sans ce certificat, vous risquez de rester responsable du véhicule, même après sa vente. De plus, l'acheteur aura besoin du certificat de cession pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Rouler avec un contrôle technique expiré peut s'avérer très dangereux. En cas d'accident, même si votre contrôle technique est périmé, la garantie « responsabilité civile » de votre assurance reste normalement valable : les dommages causés aux tiers seront indemnisés.
Il est possible de faire un contrôle technique avec une carte grise barrée. Toutefois, il est préférable que le contrôle technique soit à jour lors de la vente. Cela permet aux acheteurs d'éviter les vices cachés ou les mauvaises surprises liées à l'état du véhicule.