La réponse est oui, il est possible de vendre la maison de ses parents pour payer la maison de retraite. C'est même assez courant. Si le parent est propriétaire, la vente de la maison peut financer tout ou partie du séjour en maison de retraite.
Vous pouvez décider de vendre la maison de votre père ou de votre mère mais en viager afin de disposer d'un revenu régulier qui permettra ainsi de financer l'EHPAD dans la durée.
Les situations permettant de refuser le paiement
Il existe plusieurs aides publiques pour vous permettre de payer votre facture en EHPAD:
La mise en location du logement
Louer la maison de votre parent présente plusieurs avantages : Génération de revenus pouvant contribuer au financement de l'EHPAD. Entretien régulier du bien par son occupation. Équité entre les héritiers potentiels.
La première condition indispensable pour vendre un bien immobilier afin de financer une maison de retraite est le consentement de son propriétaire. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire que la personne doit comprendre pleinement les implications de cette vente.
Manquements graves du parent
Un enfant peut refuser de payer la maison de retraite de son parent si ce dernier a commis des manquements graves.
Les dépenses engagées par les proches pour financer l'hébergement en maison de retraite d'un parent peuvent être déduites des revenus imposables, dans le cadre de l'obligation alimentaire. Cette déduction est calculée en fonction des besoins réels du parent aidé et des capacités financières de celui qui contribue.
Ces sommes sont à inscrire case 6GU "Autres pensions alimentaires versées" de votre déclaration des revenus. Cette aide déductible peut effectivement prendre la forme d'un paiement direct des frais d'accueil à une maison de retraite, un établissement hospitalier ou de dépendance.
Légalement, vous n'êtes pas responsable du paiement des frais de maison de retraite de vos parents tant que vous ne possédez aucun bien commun ou que vous n'avez signé aucun contrat avec l'établissement . Votre argent vous appartient et personne ne peut le réclamer si vous n'avez signé aucun accord commun avec une autorité compétente.
Le médecin traitant ou le médecin de famille formule la demande d'entrée en maison retraite s'il le juge indispensable. Néanmoins, il est dans l'obligation d'en informer la famille et le patient. La valeur du certificat médical attestant la nécessité des soins et de l'accompagnement reste de la plus haute importance.
Les enfants ont l'obligation d'aider un parent dans le besoin, c'est-à-dire qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation est appelée obligation alimentaire. Dans la pratique, elle se traduit par une aide, en nature ou matérielle, qui varie en fonction des ressources de l'enfant et du parent.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Versée par le Conseil départemental, elle couvre une partie du tarif dépendance et n'est pas récupérable sur succession. Son montant varie selon le degré de dépendance, allant de quelques dizaines d'euros à environ 1 200 € pour les situations les plus lourdes.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droit de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
Dans la plupart des situations, il faut l'accord du parent pour s'installer dans sa maison. Si le parent est juridiquement capable et propriétaire unique du logement, son consentement explicite suffit, sur le plan légal, à ce qu'un enfant emménage chez lui.
Un enfant peut acheter le logement de ses parents en s'acquittant du prix. Si l'un des enfants d'un couple souhaite acquérir la maison de ses parents, il peut tout à fait le faire, à condition de payer le prix juste, c'est-à-dire celui auquel correspond la valeur de la maison.
Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :
Vous avez plus de 65 ans, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur votre revenu imposable. Cet abattement vient réduire le montant de votre revenu imposable. Il est appliqué automatiquement par l'administration si vous y avez droit. Il ne s'applique pas sur l'impôt lui-même mais sur votre revenu imposable total.
Les frais d'hébergement en EHPAD doivent être déclarés dans la section "Réductions d'impôt, Crédits d'impôt" de votre déclaration de revenus, dans la rubrique "Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes". Pour la déclaration en ligne : Accédez à votre déclaration sur impots.gouv.fr.
Pour vendre la maison, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire. L'acte de vente doit être signé par la personne protégée et le curateur.
Si vous ne pouvez pas payer la maison de retraite de votre parent, vous pouvez solliciter ces aides financières :
Comment avoir les 400€ de la mairie ? Les 400 € de la mairie correspondent souvent à une aide exceptionnelle municipale versée par le CCAS (Centre communal d'action sociale). Pour l'obtenir, il faut résider dans la commune, avoir de faibles ressources et justifier d'une situation difficile (factures, logement, santé…).
La sécurité avant tout. L'un des facteurs les plus courants qui pousse les familles à envisager une maison de retraite est la sécurité. Les personnes âgées vivant seules sont exposées à des risques accrus, notamment les chutes, les incendies domestiques ou les oublis liés à la prise de médicaments.
Payer les frais de maison de retraite après le décès de votre proche
En tant que proche parent, vous n'avez pas à payer vous-même ces frais impayés (sauf si vous avez signé un contrat stipulant que vous le ferez).
Si vous hébergez chez vous votre parent, vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 968 €. Le Service Public précise toutefois que « si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées.