Si votre voiture a été mise en fourrière et qu'elle n'est pas assurée, vous ne pourrez pas la faire sortir. Les autorités exigent en effet qu'une attestation d'assurance valide leur soit présentée. Pour récupérer votre voiture, vous devrez donc vous tourner vers les assurances auto temporaires.
Comment récupérer sa voiture à la fourrière en cas d'absence d'assurance auto ? Pour pouvoir récupérer votre voiture si celle-ci n'a pas été couverte par un contrat d'assurance auto avant d'être mise en fourrière, vous devrez souscrire une formule d'assurance auto pour votre véhicule.
Il suffit d'entrer le numéro d'immatriculation du véhicule pour vérifier s'il est répertorié dans la base de données des fourrières. Pour récupérer l'autorisation de sortie (mainlevée), vous devrez vous identifier via FranceConnect.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus : Travaux d'intérêt général.
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer. Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique (stationnement illicite, double file...).
Un véhicule sans contrôle technique valide ne peut pas être restitué librement. Pour le récupérer, plusieurs conditions doivent être respectées : Il doit être remorqué jusqu'à un centre de contrôle technique. Une autorisation spéciale de sortie de fourrière doit être demandée aux forces de l'ordre.
Amendes : Le conducteur non assuré encourt une amende pouvant aller jusqu'à 7 600 euros. Suspension du permis de conduire : Le permis de conduire peut être suspendu, voire annulé pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans. Prison : Dans certains cas, des peines d'emprisonnement peuvent être prononcées.
Tout véhicule à moteur doit être couvert par une assurance auto en France. Ainsi, il est interdit à une personne de rouler sans assurance au risque de s'exposer à des sanctions en cas de contrôle routier. D'autre part, les risques peuvent être très élevés en cas d'accident en circulant dans une voiture non assurée.
Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l'infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. Celle-ci peut être minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.
Des délais raccourcis depuis 2021
Depuis une réforme entrée en vigueur en janvier 2021, les délais de conservation des véhicules en fourrière ont été considérablement réduits. Avant : 30 jours de garde avant toute procédure. Aujourd'hui : seulement 15 jours à compter de l'enlèvement.
Si vous ne payez pas les frais de fourrière dans un délai de 15 à 30 jours, selon la réglementation locale, plusieurs situations peuvent se produire :
Vous avez envie de rendre service, mais vous n'êtes pas certain si quelqu'un d'autre peut conduire votre voiture et si cette personne est couverte par votre assurance auto, comme elle ne figure pas sur votre police. Eh bien, la réponse est souvent oui!
Il faut savoir que l'obtention de cette autorisation peut se faire par procuration. Pour cela, il suffit que la personne mandatée présente une procuration signée par le propriétaire du véhicule ainsi que la pièce d'identité de ce dernier.
Lorsqu'une voiture est mise en fourrière, le propriétaire est informé par lettre recommandée sous 5 jours. À partir de cette notification : Si la voiture est estimée à moins de 765 €, elle est considérée comme abandonnée après 10 jours. Si elle vaut plus de 765 €, elle est considérée comme abandonnée après 15 jours.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 €. Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
+ Comment rouler en attendant la carte verte ? La carte verte n'existe plus. La preuve d'assurance se fait aujourd'hui via le Fichier des Véhicules Assurés. En attendant l'enregistrement au FVA, l'assureur fournit un « Mémo Véhicule Assuré » faisant office de justificatif pendant 15 jours.
PEUT-ON ASSURER UNE VOITURE SANS AVOIR LA CARTE GRISE ? S'il n'est pas possible de faire une demande de carte grise pour un véhicule sans disposer de son attestation d'assurance, d'un autre côté, il n'est pas possible d'assurer un véhicule sans disposer de sa carte grise.
En somme, s'il s'agit d'une première infraction et que l'amende est payée rapidement, le montant minimum d'une amende pour défaut d'assurance est de 600€. En revanche, il peut atteindre beaucoup plus en cas de récidive soit 3750€.
La responsabilité civile (incluse dans les contrats d'assurance auto au tiers) permet de prendre en charge les dégâts subis par un tiers en cas d'accident responsable. En France donc, rouler sans être assuré est un délit passible d'une amende et qui peut entraîner des sanctions judiciaires plus ou moins lourdes.
Rouler sans assurance, un risque démesuré
S'il est retrouvé, le conducteur non assuré impliqué dans un accident devra rembourser, même s'il n'est pas le propriétaire du véhicule impliqué. Le propriétaire d'un véhicule non assuré devra assumer quant à lui l'amende et les sanctions liées au défaut d'assurance.
Récapitulatif : les étapes pour sortir sa voiture de la fourrière
Fourrière : ce qui a changé depuis le 1er avril 2021
Désormais, l'agent remplit un Procès Verbal détaillant le motif de la mise en fourrière, dont une copie vous est remise. C'est ensuite à vous de contacter la gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche dans la journée, afin de savoir comment le récupérer.
Quels documents sont nécessaires pour récupérer un véhicule à la fourrière ? Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants : attestation d'assurance du véhicule immobilisé ; permis de conduire en cours de validité (sauf en cas d'enlèvement de la fourrière sur un véhicule à plateau).