Même avec un rendez-vous confirmé, rouler avec un contrôle technique expiré est illégal. Vous encourez une amende de 135 € (jusqu'à 750 € en cas de retard). En cas d'accident responsable, l'assurance peut refuser l'indemnisation si un défaut technique (freins, pneus) a contribué à l'accident.
Peut-on rouler sans contrôle technique si on a pris rendez-vous ? Non, il est interdit de rouler avec un contrôle technique dépassé, même si vous avez un rendez-vous fixé dans un centre agréé. En cas de contrôle routier, la prise de rendez-vous ne constitue pas une dérogation à la loi.
Rouler sans contrôle technique vous expose à une amende. Cet acte est puni par une contravention de quatrième classe (1). Le propriétaire du véhicule est passible d'une amende de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 € (2). Cependant, rouler sans contrôle technique n'entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.
Date de contrôle technique dépassée : ce qu'il faut retenir
Aucune tolérance : un contrôle technique périmé, même d'un jour, est sanctionnable. Risques : amende jusqu'à 750 €, immobilisation, mise en fourrière, complications avec l'assurance.
En effet, l'assurance ne vérifie pas si le contrôle technique de votre véhicule est valide lorsque vous souscrivez un contrat auto. Ne rien dire à ce sujet ne peut donc pas entraîner la nullité de votre assurance auto.
L'immobilisation du véhicule
Dans certains cas, votre véhicule peut même être conduit à la fourrière. Les forces de l'ordre conserveront votre certificat d'immatriculation et vous remettront à la place, une fiche de circulation valable sept jours pour réaliser le contrôle technique.
Indemnisation des tiers victimes
En d'autres termes, l'autre conducteur et éventuellement ses passagers seront donc indemnisés par votre assureur en cas d'accident causé par votre faute, même si le contrôle technique de votre véhicule n'est pas à jour.
Si vous n'avez toujours pas effectué votre contrôle technique à l'issue de ces 7 jours, votre véhicule peut être amené à la fourrière.
Le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l'immatriculation du véhicule et portant un timbre avec : La lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite. La lettre S si une contre-visite est nécessaire.
Quelle est la tolérance pour le contrôle technique ? Il n'existe pas de période de grâce ou de délai de tolérance pour le contrôle technique. La date d'expiration sur votre certificat est la limite.
Les défaillances majeures (347) : Le véhicule peut rouler, mais il doit être réparé et passer en contre-visite. Les défaillances majeures représentent un danger possible pour la sécurité et l'environnement. Les défaillances critiques (129) : Le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle.
Une amende peut aller de 250€ à 1250€ si vous êtes "pris" en flagrant délit. Il y a une situation où les propriétaires de véhicules, même sans contrôle technique à jour, ne peuvent pas être verbalisés.
Plusieurs problèmes peuvent en être la cause : si le véhicule ne fonctionne pas à la température de fonctionnement correcte, soit trop froide, soit trop chaude (thermostat incorrect ou défectueux, ventilateurs de refroidissement toujours en marche ou ne fonctionnant pas du tout, autres problèmes du système de refroidissement), le système ne fonctionnera pas.
En principe, vous pouvez vous rendre au contrôle technique sans rendez-vous. Toutefois, il est préférable de prendre rendez-vous à l'avance dans un centre proche de chez vous pour éviter de longues files d'attente.
Les points du contrôle technique soumis à contre-visite
Vous pouvez conduire la voiture tant qu'elle ne présente aucun problème apparent . Cependant, il s'agit d'un signe avant-coureur qui doit être pris en compte rapidement afin d'éviter tout dommage potentiel.
Il n'y a pas de contre-visite à faire. Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle. Exemple : Un contrôle technique périodique réalisé le 14 mai 2025, avec un résultat favorable, est valable jusqu'au 14 mai 2027.
Bonjour, En aucun cas la police ne peut interdire un véhicule qui n'a pas le contrôle technique valide de circuler. Elle peut, comme l'a fait le policier, verbaliser mais si l'agent verbalisateur immobilise il DOIT vous autoriser à circuler durant 7 jours.
Véhicule non conforme : un contrôle technique a pour but d'assurer que votre véhicule est en bon état de marche. Rouler avec un contrôle périmé signifie que vous risquez de conduire un véhicule présentant des défauts potentiellement dangereux.
Même avec un rendez-vous confirmé, rouler avec un contrôle technique expiré est illégal. Vous encourez une amende de 135 € (jusqu'à 750 € en cas de retard). En cas d'accident responsable, l'assurance peut refuser l'indemnisation si un défaut technique (freins, pneus) a contribué à l'accident.
En application de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, vous disposez désormais de 3 mois et 12 jours pour mettre votre contrôle technique à jour, soit 104 jours en moyenne à compter de sa fin de validité. Bon à savoir : le délai de 18 jours applicable aux véhicules lourds reste, pour sa part, inchangé.
Puis-je rouler en attendant le contrôle technique ? La Loi est claire : aucun délai de tolérance n'est prévu si vous dépassez la date d'expiration indiquée sur le timbre apposé sur votre certificat d'immatriculation après contrôle, même si vous avez rendez-vous dans un centre de contrôle technique.
Amendes pour défaut de contrôle technique
Amende minorée (paiement rapide) : 90 € Amende majorée (retard) : 375 € Montant maximum (contestations ou délai dépassé) : 750 €
L'expert assure le suivi des réparations du véhicule. Il pourra également demander un contrôle du genre : Un relevé des codes défauts. Un contrôle technique.
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