Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie. Vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés.
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre des jours de congés reportés dès son retour, sans respecter le délai de prévenance d'un mois, sauf accord des parties ou dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt de travail.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
En d'autres termes, en application de la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent désormais 2,5 jours de congés payés par mois pendant toute la durée de leur absence.
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf cas particulier mentionné ci-dessous. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés annuels prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.
Oui, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou, depuis le 24 avril 2024, d'accident ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Si un salarié a quitté l'entreprise, il peut demander le paiement des congés payés uniquement si son départ remonte à moins de 3 ans (Code du travail, art. L. 3245-1). Les salariés peuvent utiliser un modèle de lettre pour faire valoir leurs droits à congés payés acquis pendant leurs périodes d'arrêt maladie.
Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'arrêt de travail survenu pendant ses vacances, le salarié est en droit de « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».
En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
3141-3 du Code du travail, (voir le texte sur Legifrance) qui confirme que le salarié doit pouvoir bénéficier intégralement de ses congés. Les entreprises doivent donc adapter leurs procédures RH afin que les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie ne soient plus considérés comme pris.
Si le salarié ne peut prendre ses congés en raison d'une maladie, professionnelle ou non, d'un accident du travail (ou d'une rechute d'accident du travail), ses congés peuvent être reportés.
Pour avoir davantage de jours de repos, le salarié peut demander à son employeur des congés sans solde (qui ne seront pas payés). La possibilité de prendre ses congés par anticipation ne concerne pas la seule première année de travail : le salarié peut fonctionner de cette manière d'année en année.
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie. Vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés.
Oui, l'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.
La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.
Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, les congés payés sont intégralement reportés à la fin de l'arrêt maladie ou à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié.
Comment reprendre le travail après un long arrêt ?
Madame/Monsieur, Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés. À titre préalable, il convient de rappeler que j'ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d'embauche]. J'ai été en arrêt de travail entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].
En effet, dans le cadre d'un arrêt de travail supérieur à une année, le cumul des droits aux congés payés se poursuit. Cependant, les droits à congés payés de la période de référence seront perdus à la fin de la période de report de 15 mois, qui débute à la fin de la période de référence.
Puis-je partir en vacances pendant mon arrêt maladie si j'ai une autorisation de sortie libre ? Oui, il est possible de partir en vacances pendant un arrêt maladie lorsque votre médecin vous a accordé une sortie libre.
Oui, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a un effet rétroactif. Elle s'applique aux congés payés non acquis ou non pris pour des périodes d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (signé par 27 États membres de l'Union européenne).