En cas de dégradations importantes et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour compenser les frais engagés suite aux dégradations, le propriétaire pourra réclamer plus d'un mois de caution.
Le premier réflexe est de tenter de discuter à l'amiable avec le locataire. Privilégiez toujours la discussion en expliquant la situation ainsi que le préjudice subi. N'hésitez pas à présenter les devis de réparation. Si le locataire refuse de discuter, le propriétaire doit commencer immédiatement ses travaux.
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
Montant maximum
il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. il doit être indiqué dans le bail. il doit pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Cette caution est destinée à indemniser le propriétaire pour les éventuels dommages causés au logement ou servir à rembourser les loyers impayés. En dépit du fait qu'elle ne soit pas obligatoire, la caution est la plupart du temps exigée par les propriétaires.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
Et c'est complètement illégal !" Aucune somme ne peut en effet vous être réclamée avant la signature du bail.
Pour éviter le paiement des loyers, vous pouvez remettre les clés du logement à votre bailleur. Dans le cas contraire, ce dernier peut continuer à lui demander le versement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation. “La remise des clés est juridiquement une étape importante.
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Un logement qui présente une telle humidité que le locataire a dû quitter les lieux. Un logement dépourvu de chauffage, d'eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n'est pas aux normes en vigueur.
En cas de dégradations importantes et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour compenser les frais engagés suite aux dégradations, le propriétaire pourra réclamer plus d'un mois de caution.
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.
Quand le dépôt de garantie est insuffisant
Le propriétaire doit alors procéder de la même façon à l'encontre du locataire sortant ou de la personne qui s'est portée caution en lui réclamant la somme complémentaire. A défaut d'obtenir le paiement, le propriétaire peut en faire la demande en justice.
Peut-on encaisser un chèque de caution ? Ce chèque peut être encaissé par le bailleur dès sa remise par le locataire, mais pas avant la signature du contrat de location. Si le locataire verse la caution en liquide, il peut exiger un reçu du bailleur.
Cette somme est encaissée dès la signature du bail et même si votre entrée effective dans le logement n'a lieu que plusieurs jours, semaines ou mois plus tard. On peut donc verser le dépôt de garantie et le premier mois de loyer en décalé selon le délai qui éloigne la signature du bail et la remise des clés.
Le dépôt de garantie doit être versé à la date de la signature du bail. S'il est versé en espèces, le locataire a le droit d'exiger un reçu. Une fois l'état des lieux de sortie effectué, si celui-ci est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
Pour aider les locataires, Action Logement propose d'avancer gratuitement le dépôt de garantie à la place du locataire afin que ce dernier n'ait pas à débourser cette somme tout d'un coup. Il s'agit d'un prêt : le locataire doit donc rembourser Action Logement selon un échéancier.
Loyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien. Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré.
Aucune obligation légale n'impose un paiement anticipé du loyer. Cependant, il peut arriver qu'un locataire souhaite payer son loyer par avance. Cela peut être pour gagner en flexibilité ou en organisation.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire peut repeindre les murs de son logement et même faire des travaux d'aménagement, à condition de ne pas dénaturer le bien loué. Il est donc possible, en plus de la peinture des murs du logement, de changer le sol, par exemple.
Si de grosses dégradations ont eu lieu au cours de votre période de location, toute la caution peut potientiellement vous être retirée pour remettre l'appartement en état. Attention toutefois, dégradation ne doit pas être confondue avec vétusté.