Dans une récente décision (arrêt n°927 du 27 novembre 2019), la Cour de Cassation a confirmé qu'un chèque pouvait être rédigé au nom de deux bénéficiaires. Mais avant de créditer le montant du chèque sur votre compte bancaire, votre banque doit s'assurer de l'accord de l'autre bénéficiaire du chèque.
L'autorisation est donnée via une procuration bancaire. Cette procédure est un mandat donnant le droit à la personne de votre choix de devenir le porteur du chèque. La procuration est une procédure simple, mais différente d'un prestataire à l'autre.
Il est tout à fait possible d'encaisser un chèque à la place du bénéficiaire du chèque. Mais cette opération s'effectue sous certaines conditions. Lorsqu'une personne n'a pas la possibilité de se déplacer à la banque pour encaisser un chèque, elle peut désigner une personne de confiance pour le faire à sa place.
L'imitation de la signature d'un proche, d'un supérieur hiérarchique sur un chèque bancaire constitue une usurpation d'identité, même si la personne lésée était consentante.
Pour endosser correctement un chèque non barré, vous devez inscrire au dos la mention "endossé à l'ordre de" suivie du nom du nouveau bénéficiaire, de la date et de votre signature. Ce chèque peut ainsi être endossé plusieurs fois de suite, créant une chaîne de transmission entre différents bénéficiaires.
1 réponse d'expert
De plus,un chèque est "non endossable, sauf au profit d'un établissement financier", ce qui signifie que le bénéficiaire ne peut pas en faire bénéficier une autre personne, il peut juste le déposer à sa banque, pour que celle-ci procède en son nom à l'encaissement du chèque.
En règle générale, oui, mais il est préférable de vérifier auprès de votre banque . Les banques qui acceptent les chèques libellés au nom d'une autre personne (appelés chèques de tiers) exigent généralement que le bénéficiaire du chèque le signe en votre faveur.
Qu'est-ce qui rend un chèque invalide ? Un chèque est invalide s'il est postdaté, s'il manque des informations obligatoires (montant, bénéficiaire, signature...), s'il est raturé ou s'il est présenté hors du délai de validité (1 an et 8 jours en France métropolitaine).
De ce fait, le banquier n'est pas tenu de vérifier que la signature correspond exactement à celle du bénéficiaire. D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques.
La personne à qui vous donnez procuration peut faire fonctionner votre compte et réaliser un certain nombre d'opérations bancaires en votre nom et pour votre compte (comme signer des chèques ou réaliser des dépôts sur un compte), et cela sous votre entière responsabilité.
Le nom figurant sur le chèque doit correspondre au nom figurant sur votre compte .
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque). Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.
Non. Le compte sur lequel votre paiement est déposé doit être à votre nom . Il peut s'agir d'un compte joint, à condition que votre nom y figure.
A l'inverse, peut-on encaisser un chèque qui n'est pas à notre nom ? De la même manière qu'il semble compliqué, voire impossible de déposer un chèque en son nom sur le compte d'une autre personne, l'inverse n'est pas possible non plus. Vous ne pourrez pas déposer sur votre compte un chèque qui n'est pas à votre nom.
Les paiements par chèque n'autorisent pas la fourniture d'espèces par le commerçant. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque.
Dans l'hypothèse où SG aurait un doute sur la régularité de la remise du chèque, celle-ci pourra appliquer un délai supplémentaire d'encaissement, nécessaire aux contrôles et pendant lequel le montant du chèque ne sera pas crédité sur votre compte. Le cas échéant, vous recevrez un SMS et une notification.
Comment prouver qu'une signature a été usurpée ? Il est possible de faire appel à un expert en écritures pour analyser une signature manuscrite. En revanche, une signature électronique certifiée par un PSCo qualifié intègre des preuves techniques (IP, certificat, horodatage) qui facilitent la preuve juridique.
Vérifiez tout d'abord que le chèque n'a pas été gratté et que les écritures sont les mêmes sur le chèque. Vérifiez que la personne qui vous a remis le chèque est bien l'auteur de ce chèque en lui demandant par exemple une carte d'identité.
Puis-je faire un chèque si je suis à découvert ? Pour payer par chèque, il est obligatoire d'avoir la somme d'argent suffisante. Le compte doit donc avoir un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant pour payer par chèque. Si ce n'est pas le cas, on dit que c'est une émission de chèque sans provision.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Un commerçant peut-il exiger ma pièce d'identité lors d'un paiement par chèque ? Oui. Le code monétaire et financier impose aux personnes remettant un chèque en paiement de justifier de leur identité avec un document officiel comportant leur photographie.
En principe, pour encaisser un chèque pour un tiers, le porteur du chèque doit être autorisé à le faire. L'autorisation est donnée via une procuration bancaire. Cette procédure est un mandat donnant le droit à la personne de votre choix de devenir le porteur du chèque.
Le nom figurant dans l'endossement doit correspondre au nom du bénéficiaire (« Payez à l'ordre de… ») indiqué au recto du chèque. Si quelqu'un vous remet un chèque et que votre nom est mal orthographié, endossez le chèque au verso avec l'orthographe incorrecte, puis signez-le correctement .
Vous pouvez déposer des chèques de plus de 10 000 $ dans n'importe quelle banque ou guichet automatique, mais leur encaissement oblige la banque à le déclarer au Service des impôts (IRS), une obligation pour toutes les transactions en espèces supérieures à 10 000 $. Si vous avez besoin d'un chèque d'un montant important, vous pouvez également envisager l'émission de chèques de banque garantis par la banque.