Que faire en l'absence de livret de famille ? Si vous ne possédez pas de livret de famille, un extrait d'acte de naissance peut être fourni à la place. Ce document officiel prouve l'état civil d'une personne et se décline sous trois formes : Copie intégrale.
Par exemple, le livret de famille n'est pas obligatoire :
Dans le cadre de la réunification familiale. Pour l'inscription de vos enfants à l'école. Pour obtenir un travail.
En cas de séparation, divorce, vol ou perte, un duplicata de livret de famille peut être demandé auprès de la mairie ou du consulat de son lieu de résidence. La demande sera traitée ou transmise au(x) service(s) d'état civil détenteur(s) des actes devant figurer dans le livret.
Votre filiation avec un enfant se prouve par l'un des documents suivants :
Dès lors qu'une personne majeure est célibataire et n'a pas d'enfant, elle figure dans le livret de famille de ses parents mais n'est concernée à titre personnel que par un seul acte de l'état civil, à savoir son acte de naissance.
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Depuis le décret n° 2000-1277, une attestation sur l'honneur suffit pour justifier de l'état de célibat en France, sans besoin d'autres documents.
Vous pouvez vous adresser aux services de l'état civil de votre commune de résidence ou à une annexe administrative compétente.
Un document prouvant le lien de parenté peut être, par exemple :
un certificat de naissance, un certificat de mariage, une preuve de non-responsabilité, un document de tutelle .
Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile).
Le livret de famille doit être remplacé dans quatre cas : illisibilité, mariage avec un ancien livret de parents célibataires, changement de filiation, ou inscription d'un enfant né sans vie. Un livret unique est établi pour les mariages et changements de filiation. Depuis 2007, seule la nouvelle formule est valide.
Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents. Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
3- Lorsque les parents ne sont pas mariés :
- les parents vivent ensemble au moment “ de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance ” (). Lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies, l'autorité parentale est exercée par la mère.
Je n'ai pas de livret de famille
Vous devez donc demander l'établissement de votre livret de famille, soit à la mairie si l'événement a eu lieu en France, soit aux autorités consulaires françaises ou au service central d'état civil s'il a eu lieu à l'étranger. Plus d'informations sur le site service-public.fr.
Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France son ceux nés sur le territoire français. C'est alors la mairie du lieu de naissance du premier enfant, né en France, qui est compétente pour établir le livret de famille.
En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou les demandes de prestations familiales.
Vous devez prouver votre lien de parenté ou votre partenariat à l'aide de documents officiels, tels que : un acte de mariage. un acte de naissance.
Vérifie ci-dessous ce que tu pourrais y trouver.
TEST DE L'ADN MITOCHONDRIAL
L'analyse de l'ADN mitochondrial permet de vérifier l'existence d'un lien de parenté uniquement par voie maternelle, par exemple : – TEST ENTRE FRÈRES ET/OU SŒURS.
Pourquoi fournir une copie du livret de famille lors d'une inscription en crèche ? Le livret de famille est un document clé dans le processus d'admission en crèche. Il permet de : Justifier de la filiation entre les parents et l'enfant.
Principe Général
Sur le site caf.fr
Les actes d'état civil sont consultables gratuitement sur les sites des archives départementales. Pour y accéder, le plus simple est d'utiliser le Grand Annuaire de la Généalogie, puis de sélectionner le département qui vous intéresse.
La preuve du statut de parent isolé peut être apportée de différentes manières selon la situation de chaque personne, par exemple par l'inscription sur les listes électorales, l'allocation de taxe d'habitation pour personne seule, les lettres de l'école/de la structure de garde d'enfants, le compte de crédit universel ou d'autres allocations .
Certificat de célibat. Ce document sert à attester du célibat du demandeur. Le certificat de célibat ne peut plus, depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 être exigé par une autorité française, une simple attestation sur l'honneur du demandeur suffit pour justifier de son état de célibat.