Un bail mobilité vous offre plus de possibilité
Le bail mobilité est conclu pour une durée maximale de dix mois non renouvelable et non reconductible. Il est possible de modifier par avenant la durée du bail sans que celle-ci ne dépasse dix mois. Cette modification ne peut avoir lieu qu'une fois.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le gouvernement d'Edouard Philippe envisage de flexibiliser le marché de l'immobilier, avec un nouveau bail de location d'une durée de trois mois minimum : c'était l'une des promesses phares de la campagne d'Emmanuel Macron.
Si vous décidez de louer un logement par le biais d'un bail de courte durée, vous aurez la possibilité de convenir librement avec votre bailleur de la durée de la location, des délais de préavis et des motifs de congés, ainsi que du loyer dont vous serez redevable.
Le bail mobilité est l'une des mesures principales de la loi Elan, loi portant notamment sur le logement qui a fait beaucoup de bruit en 2018. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée, plus flexible et donc moins contraignant que le bail de location meublée classique.
Qu'appelle-t-on un bail de courte durée ? C'est un bail dans lequel le locataire ne s'engage pas immédiatement sur une longue durée comme dans un bail classique (3 ans). Le propriétaire peut également récupérer plus facilement son bien, puisqu'il doit attendre la fin du bail.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
Un bail de résidence principale est un contrat de location pour un logement dans lequel le locataire réside au moins 8 mois par an. Dans ce cas, la location meublée n'est pas une location de droit commun mais une location meublée à usage de résidence principale, régit par la loi du 6 juillet 89.
La location de courte durée (ou saisonnière) autorise un propriétaire à louer son logement à une clientèle de passage qui souhaite se loger pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois.
Bail professionnel : Il concerne principalement les professions libérales. Bail saisonnier ou location de vacance : est conclu pour une durée correspondant exactement à la période d'activité du locataire. Bail emphytéotique : bail de longue durée (au moins 18 ans et au plus 99 ans).
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Le bail de location vide
La durée et les délais de location d'une habitation non meublée sont fixés par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 à 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale. Cette durée est portée à 6 ans si le bailleur est une personne morale.
En ce qui concerne la location meublée, Lodgis propose trois types de contrats : le Bail Résidence Principale, le Bail Résidence Secondaire, et le Bail Mobilité. Avec ces contrats, il est possible de louer un appartement meublé pour quelques mois ou quelques années, selon vos besoins.
Signer un bail mobilité pour louer un logement au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée. Il permet à certaines personnes de louer un logement meublé pendant 1 à 10 mois.
C'est pour cela que lorsqu'un bailleur loue un logement meublé à un étudiant, la loi lui permet d'établir un contrat de seulement 9 mois (voir l'article de loi correspondant). Ce qui distingue ce bail des autres, outre sa durée, c'est qu'il n'est pas reconductible tacitement.
Location d'un logement semi-meublé
En général, un appartement semi-meublé comporte les 2 principaux électroménagers de la cuisine, soit la cuisinière et le réfrigérateur. Parfois, les grands meubles de base comme le canapé, le lit, la table et les chaises peuvent aussi être inclus.
Le bail précaire, également appelé bail dérogatoire, est un contrat de location de locaux commerciaux ou professionnels (type bureaux ou commerce) sur une courte durée (inférieure ou égale à 3 ans).
Qu'est ce que le bail précaire? Le bail dérogatoire, communément appelé bail précaire, est un contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commercial ou artisanal pour une durée maximale de 3 ans. Le régime de ce contrat est défini à l'article L 145-5 du code de commerce.
Cela signifie que pendant la durée du contrat, le locataire ne peut pas partir. Si la durée est de un an, il s'engage à rester (et donc à payer le loyer) pendant un an. Arrivé à son terme, le bail ne se renouvelle pas. Vous n'avez pas besoin de donner congé à votre locataire, il doit partir spontanément.
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée d'un bail meublé
La durée du bail meublé est de minimum 1 an qui peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. Alors non on ne peut pas signer un bail inférieur à 1 an ou 9 mois pour un étudiant. Mais il existe le bail mobilité voir plus bas. Cette durée est tacitement reconduite selon les mêmes conditions.
Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.