La suspension d'un crédit est possible, selon les contrats, pour un à plusieurs mois. Les crédits immobiliers comme le prêt à taux fixe, révisable ou mixte peuvent être concernés. Dans certains cas, les prêts modulables le sont aussi.
Il suffit d'envoyer un courrier à sa banque un ou deux mois avant la date souhaitée du report. Il existe deux mécanismes de report d'échéances : le report d'échéance partiel : l'emprunteur stoppe le remboursement du capital pendant une période définie, mais il continue de rembourser les intérêts.
Suspendre le remboursement du prêt
Les échéances de remboursement peuvent alors être reportées à la fin du prêt. Selon les établissements, cette suspension peut s'étaler jusqu'à 12 mois. Certains organismes prévoient également la possibilité de reporter une ou deux échéances par an.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs mensualités.
Reporter son emprunt est possible s'il s'agit d'un crédit immobilier ou d'un prêt à la consommation en cours de remboursement. Toutefois, il n'est pas possible d'ajourner les mensualités des prêts conventionnés par l'Etat comme le PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou le prêt d'épargne logement (PEL).
Le report d'échéances consiste à suspendre pendant une durée d'1 à 12 mois selon les banques, le remboursement du capital de son crédit en cours. Il est proposé uniquement pour les prêts immobiliers à taux fixe, mixte ou révisable.
Les demandes de délai de grâce interviennent généralement au cours d'une procédure judiciaire. Dans ce cas, le débiteur doit simplement exposer sa demande au juge qui s'occupe de l'affaire, soit par voie de conclusions rédigées par son avocat, soit exprimer directement cette demande oralement à l'audience.
Vous pouvez demander à votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement. Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Effectuer un report d'échéances, c'est suspendre, pendant un ou plusieurs mois, le remboursement d'un crédit en cours. L'opération peut être nécessaire en cas de difficultés financières passagères ou durables. Le report total est à utiliser avec beaucoup de précaution, tant il se révèle coûteux.
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Recours en cas de crédit à la consommation impayé
Le délai de grâce : auprès du tribunal d'instance qui offre un délai de paiement de deux ans, ou une modification des conditions de remboursement.
Aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur.
Pour demander un report (partiel ou total) de mensualité, le principe consiste à contacter votre organisme de crédit pour lui faire part de votre difficulté financière ponctuelle. Par la suite, votre organisme prêteur vous indique les modalités à suivre pour bénéficier de ce report.
Premier réflexe si vous cherchez à faire baisser la mensualité d'un crédit immobilier : vous reporter à votre offre de prêt pour vérifier si vous pouvez demander la modulation des échéances. Présente dans la plupart des contrats, la clause de modulation des mensualités permet de revoir à la baisse leur montant.
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous n'êtes plus en mesure de rembourser un ou plusieurs crédits (immobilier, voiture, à la consommation…), contactez votre organisme bancaire au plus vite afin d'éviter que la situation ne prenne de l'ampleur.
Un moratoire est un délai permettant aux particuliers d'arrêter de régler leurs dettes le temps que leur situation se soit précisée. Cette solution est accessible aux personnes endettées comme aux personnes surendettées.
Elle permet la suspension des paiements et ajourne les échéances dues en raison de certaines circonstances. Le moratoire de type légal trouve sa source dans une loi ou un décret pris en raison de circonstances d'une gravité exceptionnelle, comme une guerre ou une crise économique importante.
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
Définition de Exécution provisoire. L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
Le report de mensualité, comme son nom l'indique, permet de faire une pause dans les mensualités et de remettre à plus tard leur paiement. Cette pause est généralement comprise entre 3 et 24 mois. C'est une bonne option qui vous permet d'éviter des situations plus graves comme le défaut de paiement.
Une pause mensualité
Elle se fait par période de 12 mois dès la 13 ème mensualité, sans majoration du nombre ni du montant de vos échéances ; la durée de votre remboursement est allongée sans augmenter, pour autant, le coût total de votre prêt.
En langage financier, le différé d'amortissement correspond à une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital. Les intérêts et frais liés à l'emprunt peuvent rester dus dès les premières mensualités, ou être différés eux aussi.
Un report d'une mensualité
Vous pouvez demander le report d'une mensualité, jusqu'à 2 fois par an(2). Vous devez faire votre demande au moins 15 jours avant l'échéance que vous souhaitez reporter.