L'administration exclut toute rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle, comme tout autre cas de rupture du contrat de travail. Le but est bien évidemment de protéger le salarié, qui peut être déclaré inapte à l'issue de cet arrêt maladie.
Conformément à la loi, un salarié ne peut pas signer la convention de rupture conventionnelle s'il est en arrêt maladie pour causes professionnelles ou accident de travail. La signature d'une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif est nul et requalifié de licenciement abusif.
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt maladie ? Un arrêt maladie n'est pas incompatible avec une suspension de contrat de travail, par conséquent un salarié en CDI peut démissionner pendant une période d'arrêt maladie. Le salarié doit ainsi adresser sa lettre de démission à son employeur.
Il n'existe dont pas de « motif légitime » de rupture conventionnelle. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc demander une rupture conventionnelle pour raison de santé. De plus, vous ne serez pas obligé de communiquer ce motif à votre employeur.
L'absence du salarié en raison d'un arrêt maladie entraîne la suspension de son contrat de travail, sous réserve que son l'absence soit temporaire, justifiée par un certificat médical et que la maladie soit bien évidemment réelle.
Pour bien négocier votre rupture conventionnelle, vous devez avant tout rester en arrêt maladie, afin de vous protéger. Il apparait en effet difficile de cumuler les conséquences d'un burn-out et la pression inhérente à une négociation menée physiquement. La prise de distance constituera donc votre première protection.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Quelle est la procédure à suivre ? Que l'inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure est la même : Demande de visite médicale. En général, c'est le salarié, souvent suite à une visite avec son médecin traitant, qui demande un rendez-vous à la médecine du travail.
Si la dépression est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail), l'employeur ne peut, en principe, pas licencier le salarié concerné. Cependant, dans tous les cas, l'employeur peut licencier le salarié s'il a commis une faute grave ou une faute lourde.
L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Aussi, après la rédaction de la convention et sa signature, l'employeur dispose-t-il d'une marge de temps de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord. Ce sont les deux fois où ce dernier peut s'opposer à une rupture négociée et il n'existe aucun autre recours pour l'obtenir, sinon la démission.
Votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie pour dépression pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Au-delà, il s'agira d'un arrêt maladie longue durée. Si vous êtes en arrêt maladie pour dépression, vous percevrez 50 % de votre rémunération quotidienne de base.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
La reconnaissance doit être sollicitée auprès de la CPAM par l'envoi d'une déclaration sur formulaire « Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle », de certificats médicaux et du formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
Le burn-out n'est pas considéré comme une maladie professionnelle. Toutefois, le salarié concerné peut faire reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle en saisissant la Caisse primaire d'assurance maladie.
Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. , il est nécessaire d'avoir une rémunération équivalente à 150 fois le smic horaire brut, et 600 fois le Smic horaire pour valider vos 4 trimestres (6342 € en 2022).
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…