Pouvez-vous faire une donation à votre enfant marié en vous assurant que son conjoint n'en bénéficiera pas? Même si votre enfant est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez lui faire une donation personnelle dont il sera le seul bénéficiaire.
En France, chaque personne dispose librement de ses biens, dans la limite de la réserve héréditaire. Autrement dit, un parent peut, de son vivant, consentir une donation à l'un de ses enfants, sans obligation d'en faire bénéficier le conjoint de ce dernier. Cette donation est alors strictement personnelle.
Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c'est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers.
1 seul époux donateur
Pour une partie de la doctrine, les co-donations ne génèrent pas de droit à récompense. Pour d'autres, en cas de co-donation, chaque époux doit récompense à hauteur de la moitié de la donation. Cette solution est dégagée par analogie à la dot (C. civil.
Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la donation-partage ne peut pas allotir les donataires en bien indivis ; l'ascendant doit effectuer une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.
Contrairement à la donation partage conjonctive, la donation universelle entre époux peut porter sur des biens futurs, et il est souvent recommandé de le faire juste après le mariage. Dans ce cas, la donation portera sur tous les biens possédés par le donateur au moment de son décès.
Pour la donation d'un bien à 150 000 euros, les frais de notaire seront les suivants.
La donation manuelle ou notariée permet d'anticiper une transmission tout en profitant d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans. ➡️ Avant 70 ans, vous cumulez l'abattement classique + le don familial, ce qui permet à chaque parent de transmettre jusqu'à 131 865 € par enfant sans impôt.
Les donations qui peuvent être effectuées sans notaire incluent principalement les dons manuels. Dans ce cas,des biens mobiliers (tableaux, voitures, bijoux…) ou de l'argent sont transmis de la main à la main sans formalités notariales.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
Donation en nue-propriété
Les frais de notaire pour une donation en nue-propriété sont réduits car la valeur donnée dépend de l'âge du donateur. Par exemple, après 70 ans, l'usufruit représente 30 % de la valeur du bien selon le barème fiscal officiel, ce qui réduit le coût total de l'opération.
Une donation reçue par une personne qui n'est pas héritière en présence d'héritiers réservataires, telle qu'une nièce, un neveu, un cousin, un petit-enfant, un oncle une tante, ou une personne étrangère à la famille est une donation non rapportable à la succession.
Les immeubles sont exclus des dons manuels, un acte notarié est obligatoire. Ainsi, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
C'est le bénéficiaire du don (le donataire) qui doit faire la déclaration. Même si le don n'est pas fiscalisé (parce qu'il est exonéré ou en dessous des abattements), la déclaration reste obligatoire.
Les formes de donations
Hormis les dons manuels (somme d'argent remise de la main à la main), une donation doit être formalisée par acte notarié en double exemplaire, avec des frais avoisinant 1 % pour 50 000 euros (hors frais de publication ou droits éventuels). Elle prend effet immédiatement.
Inconvénient : Elle est limitée en termes de valeur. Au-delà d'un certain montant, elle doit être déclarée à l'administration fiscale. De plus, elle peut être remise en cause en cas de conflit entre les héritiers.
Dons familiaux
Chaque parent a le droit de donner 100 000 € à chacun de ses enfants, mineur ou majeur, en exonération de droits. Ainsi, un père et une mère peuvent transmettre 200 000 € à chacun d'eux, sans qu'ils soient tenus de payer des droits de donation.
La donation de son vivant peut être une solution judicieuse pour aider son enfant à se lancer dans la vie tout en réduisant la fiscalité. Mais, si cette solution présente des avantages, elle cache également des pièges qu'il convient d'éviter pour protéger votre famille, rapporte Droit-finances.net .
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
La donation entre époux évite la diminution des droits du conjoint en raison des règles d'imputation de l'article 758-6 du Code Civil.
Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation. L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.
Des droits des enfants réduits
La donation au dernier vivant diminue la réserve héréditaire des enfants, c'est-à-dire la part minimale qui leur revient légalement. Cela peut entraîner des frustrations, voire des litiges, notamment dans les familles recomposées.