La construction sans permis de construire est considérée comme une infraction au Code de l'urbanisme et peut entraîner des sanctions sévères. En effet, l'administration dispose du droit de contrôler les travaux en cours ou achevés et, en cas de constatation d'une infraction, d'engager des poursuites.
Les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de hauteur) peuvent être réalisées sans nécessiter de procédure administrative. Pour les bâtiments ayant une surface entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux en mairie est requise pour informer les autorités locales de votre projet.
Pour les extensions jusqu'à 5 m², aucun permis n'est nécessaire. Entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² dans certaines zones), une déclaration préalable suffit. Au-delà de ces limites, un permis de construire devient indispensable.
Pour régulariser votre situation devant la loi, vous devez effectuer une demande de permis de construire à la mairie en arrêtant les travaux actuels. Vous ne pourrez pas les reprendre tant que votre situation n'aura pas été régularisée.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Vous aurez besoin de faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie pour toute construction dont la superficie au sol dépasse les 5m², donc si vos fondations, servant de plancher à votre abri, dépasse les 5m².
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'urbanisme pour construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. Votre projet doit respecter les règles du PLU : PLU : plan local d'urbanisme , même s'il n'est pas soumis à autorisation.
Pour régulariser votre situation auprès des services de l'urbanisme, vous devrez monter un dossier de permis de construire complet détaillant les travaux déjà réalisés et éventuellement ceux à venir. Vous trouverez dans votre mairie des formulaires et des notices explicatives vous aidant à constituer ce dossier.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
La règlementation n'exige pas de permis de construire pour les bâtiments dont la surface n'excède pas 20 m2. C'est le cas de nos studios de jardin qui possèdent tout le confort moderne.
Il faudra généralement compter 50 € HT/m² de construction. Le dépôt de la demande de permis de construire fait en général partie des honoraires de l'architecte. Etude, conception et maîtrise d'œuvre représentent ensemble un coût total s'échelonnant entre 5 et 15 % du coût total de vos travaux.
Création de 40 m² ou moins
La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Le délai de prescription pour dénoncer des travaux faits sans autorisation et agir en justice est de : 6 ans à compter de l'achèvement des travaux, en matière pénale (article 8 du Code de procédure pénale; article L461-1 du Code de l'urbanisme précité).
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Vous devez le mentionner dans l'acte de vente
Il convient donc d'insérer dans l'acte de vente ainsi que dans la promesse, une clause précisant expressément que votre bien a été agrandi sans permis de construire et que l'acquéreur fait son affaire personnelle des conséquences qui en découleraient.
Lorsque les travaux sont réalisés sans l'obtention préalable du permis, il y a une entorse au Code de l'urbanisme. On parle alors de construction illégale.
Comment se passe la régularisation ? Il faut se rendre en mairie et s'adresser au service de l'urbanisme. Là, vous devrez déposer une demande pour un permis "rétroactif". Attention, il n'existe pas de terme spécifique pour une telle demande.
Le non-respect d'un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par : une amende dont le montant est compris entre 1 200 et 6 000 € par m² construit, ou une somme de 300 000 € selon les cas (article L.
En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l'autorisation d'urbanisme pour constater par vous-même s'il a été réalisé ou non.
Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L'autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Si votre chantier de béton a vocation à modifier l'usage d'un local (une habitation transformée en un local commercial ou inversement par exemple), il vous faudra aussi une déclaration préalable (attention : les structures porteuses du bâtiment ne doivent pas être modifiées).
Goudronnage et législation : la demande d'aménagement
Le document requis pour de tels travaux est la demande d'aménagement. Elle s'obtient au service d'urbanisme de votre commune. Vous devez absolument prendre contact avec votre mairie pour obtenir cette autorisation administrative.
De même, une terrasse peut avoir une incidence sur le niveau de votre taxe foncière, celle-ci étant définie au regard de la valeur cadastrale de votre bien et d'un taux d'imposition propre à votre commune.