Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Une entreprise peut effectivement avoir plusieurs activités. Cependant, si ces activités dépendent de deux codes APE différents, il est préférable d'avoir deux établissements. L'INSEE attribuera un code APE par établissement (activité principale de l'établissement).
Il est possible d'exercer plusieurs activités au sein d'une seule et même société, qu'il s'agisse d'une SARL, EURL, SAS, SASU ou encore d'une SNC. Les activités exercées ou simplement « envisagées » doivent figurer dans les statuts de la société : elles forment l' »objet social« .
Deux activités, une seule déclaration
Et dans ce cas, le dirigeant « pluriactif » doit déclarer ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
Le régime simplifié de la micro-entreprise permet au micro-entrepreneur de déclarer ou d'actualiser rapidement une éventuelle multi-activités. dans le cas d'une création de micro-entreprise avec plusieurs activités, vous devez simplement déclarer et préciser l'activité principale et la ou les activités secondaires.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Il n'y a qu'un seul numéro SIREN par entreprise mais une entreprise peut se voir attribuer plusieurs numéros SIRET distincts si elle a d'autres établissements en plus de son siège social.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez déposer les documents suivants auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) : Formulaire P2 complété et signé En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
L'employeur, comme le salarié, sont passibles d'une amende de 1 500 € en cas de cumul irrégulier d'emplois. Ainsi, l'employeur, qui a connaissance d'un cumul irrégulier d'emplois, doit demander au salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver, sous peine de licenciement.
Code APE / NAF 8299Z - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. Le code APE - NAF 8299Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
des activités mixtes, relevant du même type de prestations (achat/vente, prestations de services, activités libérales…) ; des activités distinctes, relevant de types de prestations différents.
Avantages : Séparation nette des deux activités sur le plan économique, fiscal et juridique. Il n'y aucun risque que votre nouvelle activité entraîne la cessation de la première. Sur le long terme, la cession de l'une ou l'autre des activités sera facilitée.
Pour déclarer une deuxième activité auto-entrepreneur, quelle que soit l'activité, l'auto-entrepreneur devra remplir le formulaire CERFA 13905-04. Toutefois, il convient de s'inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l'activité que l'on prévoit d'ajouter.
Il est impossible, pour une personne, de créer plusieurs entreprises individuelles (dont également d'avoir plusieurs auto-entreprises), Il est impossible d'être auto-entrepreneur et gérant majoritaire d'une SARL (ou d'une EURL).
Créer une auto-entreprise avec plusieurs activités
ou créer une autre structure sous la forme d'une société unipersonnelle : EURL ou SASU (attention car il est interdit d'être gérant majoritaire et auto-entrepreneur).
1 - Votre activité principale a évolué
Il vous faudra alors remplir un formulaire de demande de modification de code APE puis le renvoyer soit par mail, soit par courrier postal à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département où est implantée votre auto-entreprise.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Dans certains cas – si par exemple une continuité de service ou de production doit être assurée –, un accord d'entreprise peut même permettre de réduire à neuf heures le repos quotidien. Les salariés pourront alors travailler jusqu'à quinze heures par jour, en toute légalité.
Le cumul des emplois n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de dépassement de la durée légale du travail. Un individu peut donc signer deux ou plusieurs contrats de travail sans frein législatif, ou encore se mettre à son compte.
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.
Quelles différences entre Siren et Siret ? Le numéro Siren est l'identifiant de l'entreprise. Il est aussi appelé "numéro unique d'identification". Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements, le lieu géographique.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement. Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d'entreprise.