Une entreprise est libre de choisir le nom qu'elle souhaite, à condition de respecter une règle stricte : qu'il ne soit pas déjà utilisé par une entreprise située dans le même secteur d'activité ou dans un secteur similaire.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
« La première raison de changer de nom c'est quand celui-ci ne correspond plus à l'activité de l'entreprise. Cela est aussi fréquent lorsque l'elle se développe à l'international et que son nom ne fonctionne pas dans les pays cibles, parce qu'il évoque quelque-chose de négatif ou est déjà pris.
La protection du nom commercial et de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de leur utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l'utilisation. Le nom commercial ou l'enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
En effet, un NIC désigne chacun des établissements de l'entreprise selon sa situation géographique. En cas de de changement de numéro de SIRET, seul le NIC sera amené à évoluer, le numéro SIREN restant invariable.
Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé. Si vous décidez d'utiliser votre propre nom comme dénomination sociale, la société pourra continuer de l'utiliser même après votre départ.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Ainsi, même si la marque est déjà utilisée par une autre personne physique ou morale, l'INPI et l'EUIPO pourront enregistrer la marque si celui qui l'a déjà utilisée ne forme pas opposition une fois la marque déposée. Ainsi, théoriquement, rien n'empêche une personne d'effectuer un dépôt d'une marque déjà exploitée.
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise) Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif.
On parle de “dénomination sociale” pour les sociétés commerciales et les SCP. Tandis que, l'expression “raison sociale” est couramment employée pour identifier les sociétés civiles telles que les SCI et les SCCV.
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
1 – Mettre à jour les statuts de la SAS :
Le nom devra ensuite être modifiée sur l'ensemble des documents administratifs émanant de la société. Ensuite, il faut diffuser une annonce légale, remplir une déclaration de modification et déposer un dossier de demande d'inscription modificative.
Changement du nom d'un majeur
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Le numéro SIRET dans le cadre du déménagement d'entreprise
Un de 9 chiffres (Le SIREN) puis un autre de 5 chiffres (NIC). Dès lors qu'une entreprise change d'adresse (déménage), elle voit son SIRET changer.
On utilise l'expression dénomination sociale pour les sociétés (SARL, SAS, SNC…). Alors que les entreprises individuelles (EI, EIRL) sont désignées par le nom de l'entrepreneur (d'où le terme “entreprendre en nom propre”) .
Le numéro SIRET étant un identifiant géographique, il change dans certains cas : En cas d'ouverture d'un autre établissement. Dans ce cas, il est obligatoire de déclarer la nouvelle adresse auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE) afin d'obtenir un numéro supplémentaire.
Comment savoir si un logo existe déjà ? Vous pouvez visiter les bases marques de l'INPI et du WIPO ou d'un autre organisme du pays que vous ciblez. Pour un logo avec texte faites des recherches sur le nom. Pour un logo figuratif utilisez les classes de Vienne (classification des éléments figuratifs).
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Lorsqu'une marque — qui est un nom propre — devient un nom commun ou remplace le nom commun préexistant, cette marque est devenue générique. Il s'agit d'un cas particulier d'antonomase du nom propre. Escalator ou Botox en sont des exemples classiques tout comme Scotch, Frigidaire, Rubalise ou Mobylette.
Pour protéger vos créations esthétiques ou le design de vos créations, vous bénéficiez automatiquement de la protection par le droit d'auteur. > voir la fiche “le droit d'auteur”. Vous pouvez aussi les protéger par un dépôt de dessins et modèles. > voir la fiche “les dessins et modèles”.
Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.