Pas possible. pourquoi à votre nom ? Le principe d'un logement social, c'est qu'il est attribué à une personne. Si vous prenez le logement à en votre nom, avec vos conditions, c'est pour que VOUS y résidiez.
Un seul formulaire suffit pour déposer plusieurs demandes de logement en Habitation à Loyer Modéré (HLM) dans différentes communes au sein du même département. Le dépôt du formulaire accompagné de la copie de la pièce d'identité ne se fait qu'auprès d'UN service d'enregistrement.
Qui peux bénéficier de l'aide à la double résidence
Toutes les personnes inscrites au pôle emploi, indemnisés ou pas, ainsi que celles bénéficiant du RSA peuvent bénéficier d'une aide à la double résidence en cas de reprise d'une activité.
Dans le cas d'un concubinage, si le un seul concubin a signé le bail, l'autre n'a pas de droit ni de titre sur le logement loué. Il faut qu'ils soient tous les deux signataires du bail pour avoir les mêmes droits.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Afin d'inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d'appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l'on soit locataire ou simple voisin.
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
La demande se fait par lettre recommandée A/R (ou via un huissier) et vous devez indiquer, d'une part la durée de la sous-location, d'autre part le loyer que vous réclamez -qui ne doit pas être supérieur au prorata à celui que vous payez chaque mois.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.
Logement social
Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire. d'un logement social en entier est interdite. En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
La durée du bail est généralement de trois ans au moins, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où le propriétaire est une personne physique.
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes : Ils habitent un logement loué vide. Ils en font la demande au bailleur.
Expulsion locataire en HLM
Il existe un motif supplémentaire justifiant l'expulsion d'un locataire d'un logement social : le fait de dépasser d'1,5 fois le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social pendant 2 années consécutives.
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) vise à appliquer un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social, dès lors que leurs ressources sont supérieures aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux.
Si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d'obtenir un logement social rapidement, le plus judicieux est de bien préparer votre dossier. Celui-ci doit être complet : toutes les pièces justificatives demandées doivent ainsi être fournies au Groupe SAI.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.