À qui peut-on donner procuration ? Pour voter en France : le mandant désigne librement la personne qui votera à sa place dans son bureau de vote. Celle-ci doit être inscrite sur les listes électorales ; Un mandataire ne peut recevoir qu'une seule procuration établie en France.
Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu'à un an avant le scrutin de deux façons : En faisant une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr. Vous devez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat.
Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection. Être français. Jouir de vos droits civils et politiques.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
► Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu'à un jour avant le scrutin. Pour la prochaine élection présidentielle qui aura lieu les 10 et 24 avril 2022 vous avez donc jusqu'au 9 avril 2022 pour le 1er tour et jusqu'au 23 avril pour le 2nd tour.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.
Vous pouvez donner procuration à tout moment et jusqu'à un an avant le scrutin de deux façons : En faisant une demande en ligne qu'il convient ensuite de faire valider en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, dans les deux mois qui suivent.
Combien de temps est valable une procuration ? La procuration est établie : soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou bien pour un seul) ; soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement.
Pour faire une procuration, vous pouvez alternativement :
Vous devrez alors être muni d'un titre d'identité et présenter votre référence d'enregistrement « Maprocuration ».
Pour faire établir une procuration, vous devrez présenter un document officiel justifiant votre identité. Vous pouvez également pré-remplir et imprimer le formulaire de procuration ou le remplir directement sur place muni des informations relatives au mandataire.
Vous votez en France
Vous ne pouvez pas voter par internet. Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d'identité, le jour du vote. Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faut-il présenter sa carte d'électeur au moment du vote ? Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale est conseillée.
Cas général. Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Il suffit de renseigner la commune dans laquelle vous êtes inscrit, votre nom et prénom(s), votre sexe et votre date de naissance. Le téléservice vous indiquera alors à qui vous avez donné procuration et si vous êtes, vous-même, détenteur d'une procuration.
Le vote par procuration : principe général
À l'occasion d'une procuration l'électeur A (le mandant) donne procuration à un autre électeur B (le mandataire) afin que celui-ci vote à sa place le jour du scrutin. Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale.
- Vous devez vous présenter dans une Brigade de Gendarmerie, un Commissariat de Police ou au Tribunal d'Instance compétent, muni des informations relatives au mandataire. Vous pouvez soit pré-remplir et imprimer le formulaire, soit le remplir sur place.
Désormais, vous pouvez donner procuration à quelqu'un qui vote dans une autre commune que la vôtre. Pour donner procuration à un électeur, vous aurez besoin soit de son numéro d'électeur et de sa date de naissance, soit de ses données d'état civil et de sa commune de vote.
Remplir un formulaire de demande de procuration bancaire
Si vous n'avez pas la possibilité de vous déplacer (en cas d'hospitalisation par exemple), vous pouvez également contacter votre conseiller bancaire et effectuer les démarches nécessaires à distance.
(Madame ou Monsieur prénom, nom) né(e) le (date de naissance) et résidant au (adresse) agissant en tant que mandataire afin de me représenter en mon nom et conformément à mes intérêts auprès de (nom de la personne, de l'institution, du service, etc. à laquelle est destinée la procuration.)
En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un formulaire de demande de procuration bancaire. si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire.
Les Français établis hors de France peuvent voter directement dans un bureau de vote ouvert dans l'ambassade ou le poste consulaire situé dans la circonscription consulaire où ils ont leur résidence sous réserve de leur inscription préalable sur la liste électorale consulaire correspondante.
Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l'établissement d'une procuration. Vous pouvez également résilier une procuration via la téléprocédure Maprocuration .
Il faut fournir les 2 documents suivants : Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune. Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Carte d'identité de fonctionnaire de l'État avec photographie. Carte d'identité militaire ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires. Permis de conduire (en cours de validité)
vous devez présenter l'original du document. Une photographie sur téléphone ou une photocopie ne sont pas acceptées. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.