Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
À défaut de date de validité de l'offre indiquée par l'artisan, et en cas de conflit, les tribunaux estiment que la durée de validité d'un devis signé par l'artisan est estimée à 3 mois. Si cette durée vous paraît longue, indiquez systématiquement une date de validité sur vos devis.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Vous disposez du droit de rétractation qui vous permet de revenir sur votre engagement dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce délai est compté en jours calendaires.
Rappel sur la valeur juridique d'un devis
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Quand un devis devient un contrat
Qu'il soit obligatoire ou non, un devis n'engage pas le client. Il peut le refuser. A contrario, dès lors que le client signe le devis avec la date et la mention manuscrite “Bon pour accord”, celui-ci devient un contrat de vente.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
L'annulation du bon d'accord n'est possible que dans les situations prévues par la loi. Pour annuler le bon pour accord, le client doit envoyer une lettre de rétractation datée et signée, par recommandé avec accusé de réception. Le professionnel est tenu d'accepter le retrait, et le contrat devient caduc.
Un devis peut être résilié sans pénalités par un client s'il a été démarché à domicile par l'artisan ou via une vente à distance (par internet ou par téléphone). La loi prévoit alors un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. et non 7 jours.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation.
Délai de rétraction : 10 jours après la signature du compromis de vente. Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l'acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur. Ce délai de 10 jours est appelé « délai de rétractation ».
Le [date de signature du devis], j'ai donné mon accord pour [nature de la prestation] en signant le devis N° [numéro du devis]. Or, je souhaite me désengager de cette commande et résilier ce devis, en profitant du délai de rétractation de 14 jours que m'offre la loi, le devis ayant été signé à domicile.
En cas de non respect par le professionnel de ses obligations, le consommateur doit le mettre en demeure d'exécuter sa prestation conformément au devis préalablement signé et accepté. Dans les marchés de travaux, si le devis est mal exécuté, le consommateur est en droit d'opérer une retenue sur le prix total.
La date de début des travaux ayant dépassé 7 jours, le devis devient caduc comme le stipule l'article L. 114-1 du Code de la Consommation.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.