Les chemins ruraux sont des biens immobiliers incorporés dans le domaine privé des communes. Ils peuvent donc s'acquérir soit par aliénation, décidée par la commune, soit par usucapion, initiée par le riverain. L'aliénation est soumise à une procédure stricte [1].
Les voies communales
Pour être ainsi classée, la voie doit être ouverte à la circulation générale ou du moins affectée à l'usage du public. À l'inverse une voie communale peut être déclassée. Elle passe alors dans le domaine privé de la commune et prend le statut de chemin rural.
A la différence des chemins ruraux, l'entretien des voies communales constitue une dépense obligatoire (3). Les chemins ruraux correspondent aux chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (4).
- La largeur : sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et sont affectés à l'usage du public. Les chemins ruraux, à la différence des chemins d'exploitation, sont affectés à l'usage du public. Leur gestion en matière de pouvoirs de police du maire et d'entretien est spécifique.
Il n'a aucune valeur juridique pour déterminer le caractère public ou non, seul la possession et les actes peuvent montrer cela. De nombreuses fois, il n'est pas aisé, sans se rendre directement sur place, de savoir si un chemin est privé ou non, les cartes IGN ne l'indiquant pas. Rendez-vous sur Geoportail.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Quelle est la limitation de vitesse sur ce type de route ? En agglomération, la vitesse de circulation est de 50 km/h en principe. Or, l'article L3221-4 du Code général des collectivités territoriales octroie au maire le pouvoir de police pour gérer la circulation sur toutes les routes communales.
L'usage du chemin d'exploitation est commun à tous les propriétaires riverains. Cet usage, qui est un critère de qualification du chemin d'exploitation, découle de sa nature. Ce droit d'usage implique nécessairement, pour les propriétés desservies, le droit d'effectuer un passage sur son assiette.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Le chemin rural a trois critères cumulatif : il appartient aux communes, est affecté à l'usage du public, et n'est pas classé comme voie communale. Intégré au domaine privé de la commune, il bénéficie d'un régime juridique particulier.
Vous allez devoir prouver que ce chemin est désaffecté depuis 30 ans, que vous vous êtes chargé de son entretien et que vous l'avez occupé de manière «paisible, publique, non équivoque, continue et non interrompue» durant ces 30 dernières années (art. 2261 du code civil).
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse. Pour cela, il faudra bien vérifier que le chemin ne soit plus affecté à l'usage du public c'est-à-dire que vous êtes bien le seul à l'emprunter.
Droit de passage : largeur minimum
Si le chemin de passage dessert une maison, alors la largeur minimum est de 4 mètres. Cependant, si plusieurs habitations ou un immeuble se trouvent sur le fonds dominant, il faudra prévoir un passage de véhicules dans les deux sens. La largeur minimum est alors de 6 mètres.
Le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, est tenu d'assurer la sûreté et la commodité de passage sur les voies publiques, Cette obligation comprend non seulement le nettoyage des voies, mais également le déneigement. Dès lors, le maire doit faire procéder au déneigement des voies communales.
Pour connaître la délimitation exacte entre votre propriété et la voie publique, vous devez consulter le plan d'alignement. C'est un document établi par l'administration auquel est joint un plan. Il détermine, après une enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines.
Un chemin est généralement considéré comme carrossable lorsqu'il est goudronné ou empierré et pourvu de signalisation routière. Toutefois, un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant). Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants : Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique.
L'usage normal d'un chemin rural est son affectation à la libre circulation du public et les propriétaires riverains n'ont aucun droit de le fermer pour en empêcher l'accès. En application de l'article L.
Le classement d'un chemin rural en voie communale est prononcé par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.
Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune ...
Les chemins privés sont des chemins desservant une propriété privée qui appartient soit à une entreprise privée, soit à un particulier ou détenue en copropriété. En tant que biens privés, les propriétaires de ces voies de circulation détiennent ainsi pleinement le droit de passage ou de circulation.