Depuis une réforme du Code du travail de 2017, l'employeur n'est plus obligé de prendre en charge les frais engendrés par l'exercice du télétravail de ses salariés. Néanmoins, le salarié qui télétavaille à domicile peut demander à son employeur une indemnité forfaitaire pour le matériel utilisé.
Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l'allocation forfaitaire versée par l'employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail. Ils formalisent leur accord par tout moyen. en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.
Le dédommagement des frais découlant de la situation de télétravail peut se faire de trois manières, par : le versement d'une allocation forfaitaire, le remboursement sur facture, la prise en charge directe de l'employeur.
L'employeur est tenu, à l'égard de son salarié en télétravail, de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, outils de communication et maintenance de ces derniers.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
Comme l'an dernier, en raison du télétravail et du Covid-19, les sommes versées par les employeurs pour indemniser les frais de télétravail sont exonérées d'impôt, à hauteur de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an pour l'année 2021.
Depuis une réforme du Code du travail de 2017, l'employeur n'est plus obligé de prendre en charge les frais engendrés par l'exercice du télétravail de ses salariés. Néanmoins, le salarié qui télétavaille à domicile peut demander à son employeur une indemnité forfaitaire pour le matériel utilisé.
« Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas, ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel », stipule le ministère du Travail dans une note.
Toutes les dépenses ou factures liées au télétravail en 2021 seront à déclarer lors de l'impôt 2022. Le gain fiscal apparaîtra donc en septembre 2022 seulement quand la déclaration d'impôt 2022 des revenus 2021 sera traitée.
La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L'exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n'est nécessaire. Mais il est préférable d'anticiper pour bien organiser le travail. L'employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles...)
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social économique (CSE), s'il existe.
La transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naitre. A cet effet, la transaction conclue entre l'employeur et le salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d'une indemnité dite transactionnelle.
Note 4 : Inscrivez à ( C ) les jours que vous avez travaillé en télétravail à moins de 50% du temps (exemple : vous avez travaillé à temps plein en télétravail pendant 4 mois, ensuite vous avez travaillé pendant 18 semaines à raison de 2 jours semaine. Vous pouvez inscrire 36 jours à ( C ).
Si aucun accord collectif n'encadre le télétravail, la charte de télétravail peut être rédigée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe dans l'entreprise. Mais l'employeur n'est pas obligé de suivre cet avis.
Non, une interdiction générale et absolue de l'utilisation du téléphone personnel serait très risquée. En effet, les restrictions doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché (Code du travail, art L. 1121-1).
Si vous n'avez pas accès à l'internet fixe, une solution alternative consiste à utiliser la 4G sur son smartphone, avec la fonction « partage de connexion ».
Un décret prévoit que les travailleurs non-salariés (TNS) très affectés par la crise à l'automne dernier et cet hiver bénéficient d'une réduction de charges sociales de 600 euros par mois. Certains mandataires sociaux sont également éligibles à cette aide.
Travailleur à distance = indépendant
A la différence du télétravailleur, il n'est pas salarié de l'entreprise pour laquelle il effectue une mission. Il n'y a pas de lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur, sous statut indépendant. Les horaires sont en général plus flexibles.
Le barème de 2022 a augmenté, pour atteindre une valeur maximale quotidienne de 19,40 €. En conséquence le montant déduit par repas atteint cette année la somme maximale de 14,40€ puisque la valeur d'un repas pris à domicile a, cette année, atteint les 5 €.
Comment calculer les frais de repas 2022 ? Pour les dépenses engagées sur le lieu de travail, le montant déductible est égal à la différence entre les dépenses réellement supportées et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,95 € en 2022.
Par exemple : Si votre domicile mesure 1 000 pieds carrés et que votre bureau mesure 200 pieds carrés, vous serez en mesure de déduire un montant égal à 20 % (200/1000 = 20 %) des dépenses liées à votre travail dans vos déclarations de revenus.