La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement et son application est imposée. A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire. S'y conformer n'est pas une obligation.
L'article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes sont obligatoires lorsqu'elles sont référencées dans des Directives spécifiques de l'UE, mais si tel n'est pas le cas, leur application est au libre choix de l'utilisateur.
Ces normes homologuées trouvent leur origine dans les travaux conduits à différents niveaux : mondial (ISO, CEI ou UIT), européen (CEN, CENELEC ou ETSI) ou national.
Les normes rendues d'application obligatoire en France
Cette obligation est formalisée via une décision, un décret ou un arrêté. Prenons l'exemple de la mesure de la qualité de l'eau: selon l'arrêté du 17 septembre 2003 la méthode de mesure du PH doit respecter la NF R90-008.
3 - Les normes rendues d'application obligatoire
L'application obligatoire d'une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.
6 – Comment prouver la conformité aux normes ? La conformité aux normes peut faire l' objet d' une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s' engage par là sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation.
La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement et son application est imposée. A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire. S'y conformer n'est pas une obligation.
Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques (producteurs et utilisateurs) et d'harmoniser des produits, pratiques ou services, dans un secteur d'activité.
En France, les normes sont élaborées et éditées par l'AFNOR qui coordonne le système de normalisation. Au niveau international, c'est l'ISO.
Le respect de la norme sociale contribue à la cohésion sociale. Son non-respect fait de l'individu un "anormal", le place "à la marge" du groupe et peut être sanctionné : prison, amende, sanction administrative, licenciement, etc., pour les normes sociales formelles, sanctions morales, brimades, exclusion, etc.
Les normes ne sont pas élaborées par le législateur, par une autorité ou par un régulateur étatique, mais par les cercles intéressés eux-mêmes. L'ensemble des personnes intéressées au thème peuvent apporter leurs connaissances et participer au travail technique dans les comités de normalisation.
Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes.
Une norme est essentiellement une manière convenue de faire quelque chose. Elle peut concerner la fabrication d'un produit, le management d'un procédé, la prestation d'un service ou la fourniture de matériel.
Les normes présentent toutes le même objectif élémentaire, qui consiste à fixer des principes ou des critères acceptés, de sorte que leurs utilisateurs puissent émettre des hypothèses fiables sur un produit, un service ou une pratique en particulier.
Les normes définissent des exigences de qualité et des exigences minimales et fournissent des solutions reconnues pour la protection des consommateurs ainsi que pour la santé, la sécurité et l'environnement.
« Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. »
Il s'agit simplement de couvrir les coûts et de bâtir un solide réseau de normalisation au service de tous. Les revenus tirés de la vente des normes aident à financer les travaux des comités techniques, des organismes d'élaboration de normes et des autres organismes qui les élaborent et les publient.
Une norme harmonisée est une norme européenne, rédigée et adoptée par une des organisations européennes de normalisation, suivant un mandat délivré par la Commission européenne après consultation des États membres.
Vous devrez donc, pour consulter et télécharger gratuitement les normes de l'AFNOR, vous rendre sur le lien suivant : https://www.boutique.afnor.org/COVID-19. Vous devrez ensuite vous créer un compte particulier (et non "entreprise"), mettre les normes que vous souhaitez dans le panier puis valider.
La conformité réglementaire est un ensemble de règles que les organisations doivent suivre pour protéger les informations sensibles et la sécurité des personnes.
Quand le faire ? La normalisation est une bonne technique à utiliser lorsque vous ne connaissez pas la distribution de vos données ou lorsque vous savez que la distribution n'est pas gaussienne (une courbe en cloche).
Évaluer la conformité de vos produits
Dans certains cas, les fabricants peuvent effectuer une autoévaluation de leurs produits. Dans d'autres, ils doivent faire appel à un organisme chargé d'évaluer la conformité des produits, appelé organisme notifié .