Le Code du travail impose théoriquement de poser au moins 12 jours pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre.
Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche. Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année.
L'employeur ne peut pas vous obliger à poser des congés payés sans respecter le cadre légal (période de prise des congés, consultation du CSE, détermination de l'ordre des départs, etc.). … sauf si un accord collectif l'y autorise.
En 2020, jusqu'à 6 jours de congés payés pouvaient être imposés par l'employeur. Depuis l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l'employeur est autorisé à imposer au salarié 6 jours de congés payés, sans respecter le délai de prévenance légal d'1 mois (1 seul jour franc est désormais nécessaire).
L'employeur a le droit d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, mais il ne peut pas obliger ses salariés à poser leurs congés payés.
Qui détermine les dates de prise des congés payés ? La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (3). La période de prise des congés comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Définition : congé payé imposé
Le congé payé imposé est un congé ordonné par l'employeur, qui ne nécessite pas de demande de la part de l'employé. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la première obligation que peut imposer l'employeur à son salarié est celle de prendre effectivement ses congés.
Question - Un salarié peut-il imposer les dates de sa 5e semaine de congés payés ? Non, c'est une idée reçue. Vous ne pouvez pas décider seul de la date de votre cinquième semaine de congés payés. La fermeture de l'entreprise peut être décidée pour les 5 semaines de congés et l'accord du salarié n'est pas nécessaire.
Vous pourrez imposer de prendre des jours de repos ou de modifier les dates des jours de repos déjà posés. S'il s'agit de jour de repos dû dans le cadre d'un compte épargne temps : Oui c'est possible. Vous pourrez imposer de prendre des jours de repos ou de modifier les dates des jours de repos déjà posés.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
Période du 1er mai au 31 octobre
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche.
Un salarié peut donc légitimement refuser de venir travailler si cela le conduit à travailler plus de 6 jours consécutifs, même s'il a été prévenu longtemps à l'avance. La convention collective ou un usage de l'entreprise peut fixer le repos à 2 jours hebdomadaires.
Pour la Cour de justice, un salarié peut travailler jusqu'à douze jours consécutifs.
Bref, la contrepartie obligatoire en repos ou COR est un repos accordé obligatoirement aux salariés effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Il est assimilé à du travail effectif et n'a donc aucun impact sur le calcul des congés payés de l'employé.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
La règle du 1/10ème
Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. L'indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros.
Pour fixer des dates de congés, l'employeur doit informer le salarié au moins un mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. Le délai d'information pour fixer des congés peut être plus court si un accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou une convention collective le prévoit.
Quel est le délai pour refuser des congés payés ? Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. L'employeur doit informer ses salariés de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.
Les critères de départage sont prévus par accord d'entreprise ou convention collective. Faute de tels textes, c'est l'employeur qui fixe seul les critères d'ordre des départs. Un critère est alors prioritaire sur les autres : c'est celui du couple employé dans la même entreprise.
L'employeur ne peut y avoir accès sans porter atteinte à la vie privée de ses salariés. Pour être protégés, les messages doivent être clairement identifiés comme étant « personnels » ou « confidentiels ». C'est au salarié qu'il appartient d'identifier les messages qui sont personnels.
La durée de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations.
Si le contrat ne contient pas de clause excluant le travail du samedi, l'employeur a ainsi la possibilité d'imposer au salarié de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin.
Le salarié peut refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre du travail. Le salarié doit donner son accord écrit.
la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »), sauf dans les cas mentionnés ci-dessous.