Si vous souhaitez que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice, vous devrez porter plainte. Attention aux délais ! Ils varient en fonction de la gravité des faits : dix ans pour un crime à compter de la date des faits, trois ans en cas de délit et un an s'il s'agit d'une contravention.
Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction . Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé ) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
À moins que l'absence d'infraction ne soit incontestable, le fonctionnaire de police n'est pas en droit de refuser une plainte. Ce n'est pas à lui mais au Procureur de la République d'apprécier si les éléments juridiques ou matériels constitutifs d'une infraction sont réunis.
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République [5] engage des poursuites, en cas d'infraction [3] occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Deux conditions sont donc nécessaires pour qu'une plainte soit recevable. Tout d'abord, les faits à l'origine de la plainte doivent être constitutifs d'une infraction pénale, c'est-à-dire d'un comportement illicite réprimé par le Code pénal.
Et si l'élu mis en cause bénéficie au final d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, et qu'il convainc de plus la justice qu'il y a de la mauvaise foi dans tout ou partie de votre plainte, vous pouvez être condamné. La peine encourue peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 45 000 € d'amendes.
Le fait de déposer une plainte est un acte lourd de conséquences. Il est donc possible de faire, dans un premier temps, une main courante. Elle notifiera les éléments de violences sans que l'enregistrement de ces derniers conduise à une procédure judiciaire et pénale.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
La stigmatisation est l'une des principales causes de ce silence. Dans de nombreux pays, une personne violée est considérée comme impure et salie. Elle couvre de honte et de déshonneur sa famille proche et sa communauté.
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties en conflit. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit peut être signé une fois qu'un accord a été trouvé.
Le dépôt d'une plainte au commissariat peut aboutir à la convocation d'un individu pour être entendu sur les faits. Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat.
Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d'une infraction criminelle et qu'on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La calomnie désigne dans le sens commun le fait de proférer des critiques injustifiées et mensongères à l'égard d'une autre personne. La calomnie ne peut pas en tant que telle faire l'objet d'une plainte : c'est la dénonciation calomnieuse qui peut faire l'objet de poursuites.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Si vous êtes victime d'injure, vous pouvez porter plainte pour que l'auteur de l'infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales soit sanctionné. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi pour le préjudice subi.
Version en vigueur au 17 août 2023. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
La plainte simple, déposée auprès de la police ou de la gendarmerie, permet à la victime de l'infraction de demander des sanctions pénales contre son auteur. La plainte avec constitution de partie civile, envoyée au juge, permet d'indemniser la victime.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
d'une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, stage de responsabilisation…) de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel (en cas de délit) d'ouvrir une information judiciaire et de désigner un Juge d'instruction (en cas de crime)