Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain.
Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Avec le recours à un géomètre-expert, qui fixe ses honoraires librement, vous engagez des frais : à la charge du vendeur en cas de vente ; partagés entre les propriétaires des terrains contigus dans le cas d'un bornage à l'amiable ou judiciaire (si le juge saisi prononce le partage des frais).
Le bornage d'un terrain à bâtir est recommandé lors de toute vente. Il est généralement indiqué sur le compromis de vente. A défaut, la nullité de l'acte est encourue sur la demande de l'une ou l'autre des parties, sans frais ni indemnité, comme le prévoient les articles L115-4 et L115-5 du Code de l'urbanisme.
Le prix d'un bornage de terrain est de 950€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 500€ et 2 000€ tout compris. Le tarif d'un bornage de terrain va de 650€ à 1 000€ pour une solution à l'amiable et de 500€ à 2 000€ pour l'intervention d'un géomètre certifié.
Le coût du bornage judiciaire est généralement provisionné par le Juge à 2000 €, certes ! Pour autant, par expérience, je constate que les opérations se soldent souvent avec des montants d'honoraires situés entre 3000 et 4000 € HT !
Découvrir si un terrain est borné sur le portail Géofoncier
Le portail Géofoncier vous permettra de savoir si un terrain est borné dans la mesure où toute intervention réalisée par un géomètre-expert y est renseignée, conformément à la directive européenne INSPIRE.
Vous pouvez parfaitement vendre votre terrain au prix que vous souhaitez. Cependant, pour trouver un acquéreur et en tirer profit, une estimation est indispensable. Cela afin que le prix de vente de votre terrain ne soit ni inférieur ni supérieur à celui du marché.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Une procédure de bornage ou de déplacement de borne s'effectue d'abord à l'amiable. Seul un échec amiable peut aboutir à un recours devant le juge. Cette procédure amiable consiste en un simple courrier du propriétaire demandeur aux autres propriétaires concernés.
Les parties doivent impérativement être présentes au moment de la fixation des bornes par le géomètre expert. Un appel peut être fait dans un délai de 30j à compter de la signification du jugement en saisissant la Cour d'Appel du lieu où a été rendu le jugement.
Le bornage judiciaire, en cas de désaccord
Si l'un des voisins s'oppose au bornage demandé par l'autre ou si les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la limite séparative de leurs terrains, il est possible de saisir le juge d'une action en bornage.
Effectuée par un géomètre expert, l'opération de bornage consiste à délimiter la surface d'un terrain à l'aide de bornes physiques posées au sol. Les voisins peuvent ainsi constater les limites de propriétés. L'arpentage, c'est la formalisation de cette découpe au niveau juridique.
Les propriétaires ont donc 2 possibilités, réaliser le bornage par eux-mêmes ou le faire réaliser par un géomètre.
La loi permet à une personne occupant un bien depuis plus de 30 ans d'en devenir propriétaire, à certaines conditions, sans qu'il n'ait à payer ni à fournir de titre ou de preuve de sa bonne foi (art. 2262 du code civil). En attendant, il en est le "possesseur".
Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n'a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu'une simple présomption (1).
La loi met à la charge de tous les propriétaires de terrains contigus objets du bornage le paiement du géomètre-expert. Chaque propriétaire concerné par le bornage doit ainsi participer financièrement au coût de l'opération.
Le bornage est à l'amiable si les deux propriétaires s'accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l'objet d'un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
La délimitation du terrain à bâtir se fait par le placement de repères matériels, appelés bornes. Il peut s'agir de piquets, mais aussi de pierres, clôtures, arbres… Le bornage est réalisé par un expert-géomètre. Cette mesure réglementée vous donne droit de propriété.
Les démarches pour la vente
Le bornage devra se faire en présence de vos voisins. Le géomètre vous remettra alors un document d'arpentage avec la mention de la superficie du terrain créé. Après le bornage validé par vos soins, vous devez effectuer une demande de déclaration préalable en mairie.
Il faut savoir qu'en France, les limites des propriétés sont enregistrées au registre du cadastre consultable sur le site cadastre.gouv.fr. Concrètement, cette limite de propriété vous indique précisément les délimitations et la surface de votre terrain et vous permet également de connaître celle de votre voisin.
Le plus souvent, le géomètre intervient pour un bornage de terrain, soit avant construction, soit en cas de vente de bien. Le tarif d'un géomètre pour un bornage varie généralement entre 1,5€/m² et 4€/m². On constate toutefois un prix seuil de 500€, au-dessous duquel le géomètre descend rarement.