Les fondateurs d'entreprises individuelles sont exemptés de l'obligation d'ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle puisque leur entreprise n'a pas de capital social.
Non, la loi n'oblige pas le micro-entrepreneur à détenir un compte bancaire "professionnel". Un compte bancaire personnel dédié à la seule activité de la micro-entreprise suffit.
Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle.
L'ouverture d'une compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire pour un entrepreneur individuel au moment de la création de l'entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser. Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel présente deux avantages majeurs : Opérer un distinguo entre les opérations que le chef d'entreprise réalise au titre de son activité professionnelle et celles réalisées à titre particulier, ce qui limite les risques de confusions comptables en cas de contrôle fiscal.
Quelle distinction entre compte professionnel et compte personnel ? Comme on peut le deviner avec son nom, le compte professionnel s'adresse aux entreprises (personnes morales). Les autoentrepreneurs peuvent aussi y prétendre. D'un autre côté, le compte personnel est destiné aux particuliers (personnes physiques).
Il suffit de se verser de l'argent (le montant que vous souhaitez) de votre compte bancaire professionnel (si vous en avez un) à votre compte bancaire personnel. En résumé, votre salaire comme Auto-Entrepreneur doit découler de vos bénéfices pour ne pas impacter votre trésorerie.
Deux possibilités s'offrent à l'auto-entreprise pour l'encaissement : un paiement sans contact si le mobile est compatible NFC et un scan de la carte bancaire du client avec validation de la transaction par cryptogramme. La version pro de l'application Lydia permet d'encaisser par carte bancaire.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Un auto-entrepreneur qui bénéficie d'une franchise en base de TVA doit faire des factures HT, ce qui signifie sans TVA. Il n'est pas redevable de la TVA et il n'est donc pas obligé de faire sa déclaration de TVA.
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
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Depuis la loi PACTE de 2019, elles ont l'obligation d'ouvrir un « compte bancaire dédié à l'activité professionnelle » dès lors qu'elles dépassent les 10 000 € de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives.
Le compte courant est le dispositif bancaire dont se sert le client d'une banque pour ses achats, ses retraits et ses dépôts quotidiens. Le plus souvent, un compte courant s'oppose à un compte épargne : c'est bien souvent depuis le premier que le second est alimenté lorsqu'il s'agit de mettre de l'argent de côté.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Ainsi, finalement, l'auto-entrepreneur aura un revenu disponible d'un peu plus de 22 730 euros. En divisant ce montant pour obtenir une base de rémunération mensuelle, on obtient une rémunération proche des 1 900 euros par mois.
176 200 € pour une activité de vente de marchandises, 72 500 € pour les prestations de services , En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d'affaires maximal de 72 500 € pour les prestations de services.
Toutes les sociétés de capitaux, quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SASU), doivent ouvrir un compte professionnel dès la création de la société. Sans compte professionnel, pas d'immatriculation de la société !
Voici les règles : si le montant du chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives, un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle est obligatoire.
La clôture d'un compte bancaire professionnel a lieu uniquement lorsque les prélèvements et virements en cours n'ont plus lieu. Il est donc important que la société laisse une provision suffisante pour assurer les diverses opérations qui n'ont pas encore été réalisées (paiement non débité…).
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.