Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.
Le service de l'assainissement est un service public obligatoire pour les communes qui doivent prendre obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif et les systèmes de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, comme le précise l'article L.
L'installation d'un assainissement individuel est une obligation pour tous les logements non raccordés aux égouts. Un service public municipal est chargé de contrôler régulièrement la conformité de votre installation. Un diagnostic assainissement récent doit être obligatoirement réalisé avant la vente du logement.
Si le diagnostic est obligatoire, la loi n'impose pas un assainissement conforme pour pouvoir vendre votre logement. La transaction peut en effet être réalisée, du moment que vous ou l'acheteur vous engagez à réaliser la mise aux normes dans le délai imposé par la loi.
La loi stipule que sans tout-à-l'égout, vous êtes obligé de mettre en place une installation d'assainissement non collectif. Dans ce cas, il existe encore une solution : installer une micro station hors sol. Pour ce faire, vous allez installer le dispositif dans un espace libre comme un garage.
C'est normalement au vendeur de les supporter mais ce dernier peut, conventionnellement, en transmettre la charge à l'acquéreur. Ces travaux devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l'acte de vente.
La plus pratique : la micro-station d'épuration
L'avantage, c'est que cette technique prend peu de place au sol (deux fois moins de surface d'épandage que les fosses toutes eaux) – pratique dans le cas de constructions possédant peu de terrain –, et qu'elle ne dégage pas d'odeurs.
Le coût du diagnostic assainissement (on parle de "redevance"), toujours supporté par le propriétaire vendeur, varie selon les communes ; il est souvent compris entre 100 € et 150 €.
Si le contrôle est non-conforme, le coût des travaux doit être intégré dans la négociation du prix du logement. Si des travaux de mise aux normes doivent être effectués, le délai est seulement d'une année suivant la vente. Normalement, les travaux sont à la charge du propriétaire avant la vente.
Non. Les contrôles auxquels procède le SPANC constituent une obligation fixée aux communes par la loi (article L. 2224-8 du CGCT) qui s'impose également aux particuliers (article L. 1331-1-1 du code de la santé publique).
Les collectivités locales (communes ou groupements de communes) sont responsables de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement des eaux usées.
Pour le premier contrôle, la CLCV observe un coût allant de la gratuité (4,2% des Spanc) à 184 euros (5,2%). Dans 56,3% des cas, le montant de la première vérification se chiffre entre 50 et 100 euros.
Une pollution importante est avérée ? Sachez que vous encourez une amende pouvant atteindre un montant de 75 000 euros ainsi qu'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Le montant de l'éco-PTZ est plafonné à 10000€ pour les travaux de réhabilitation d'assainissement individuel, cumulable avec les aides des collectivités territoriales. Les travaux doivent être achevés dans un délai de 2 ans après l'obtention de ce crédit par le professionnel de votre choix.
Ce document d'urbanisme est librement consultable en mairie, et souvent mis en ligne sur les sites web des communes. La consultation du zonage d'assainissement est recommandée lors de l'achat d'une maison, d'un immeuble ou d'un terrain constructible pour savoir dans quelle zone se trouve le bien concerné.
2. Les fosses septiques doivent être remplacées par des fosses toutes eaux. Depuis 2021, la loi impose aux propriétaires non raccordés au réseau d'assainissement collectif de procéder au remplacement de leur fosse septique simple par une fosse toutes eaux.
Pour la pose d'un assainissement avec une fosse septique et un filtre à sable, vous devrez régler un montant allant de 4 000 € à 7 500 € TTC, fournitures et main d'œuvre incluses. Une fosse toutes eaux en béton vous coûtera entre 1 800 € et 6 500 € TTC selon sa contenance et jusqu'à 4000 l.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Si le non-respect de la mise en conformité cause une pollution de l'eau, la sanction peut prendre la forme d'une amende allant jusqu'à 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans.
Le diagnostic assainissement doit être annexé au DDT (dossier de diagnostics techniques), qui regroupe tous les certificats obligatoires : DPE, gaz, électricité, etc... Il doit être présenté à l'acquéreur, au plus tard au moment de signer l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente).
Contrairement à la plupart des diagnostics immobiliers qui sont réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers indépendants (DPE, amiante, plomb...), le diagnostic assainissement est réalisé par une agence de contrôle agréée appelée SPANC (service public d'assainissement non collectif).
L'installation présentant des défauts d'usure ou d'entretien. Le système est incomplet, sous-dimensionné ou présente un dysfonctionnement majeur. L'installation présente des défauts de structure ou des défauts de sécurité avérés.
L'assainissement intervient à mi chantier, une fois les fondations posées. En effet, il faut que le gros œuvre et la plomberie soient réalisés pour pouvoir faire les raccordements.
La fosse toutes eaux, élément incontournable
Si, elle est parfois encore appelée fosse septique, la fosse toutes eaux recueille les eaux usées d'une habitation, contrairement à sa devancière. Un bac dégraisseur peut cependant être utile en amont si l'habitation se trouve à plus de 10 mètres de la fosse.
On distingue deux grands modes d'assainissement des eaux usées : l'assainissement collectif. l'assainissement non collectif.