Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
C'est une idée reçue ! Un commerçant a tout à fait le droit de refuser les paiements par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour les accepter. Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type : « les chèques ne sont pas acceptés ».
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque si la somme à payer est très faible, ou si les frais d'encaissement sont trop élevés au regard du montant inscrit sur le chèque.
La loi n'autorise l'opposition à un chèque que dans les 4 cas suivants : la perte du chèque. le vol du chèque. l'utilisation frauduleuse du chèque (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque. Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
Puis-je faire un chèque si je suis à découvert ? Pour payer par chèque, il est obligatoire d'avoir la somme d'argent suffisante. Le compte doit donc avoir un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant pour payer par chèque. Si ce n'est pas le cas, on dit que c'est une émission de chèque sans provision.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d'exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.
Comment faire opposition sur chèque ? Vous devez contacter immédiatement votre banque via les moyens de communication mis à disposition par celle-ci afin de l'avertir le plus rapidement possible en cas de chèque (ou chéquier) perdu ou volé, en indiquant le numéro du (des) chèque(s) concerné(s).
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Avantages du paiement par chèque bancaire
Un règlement par chèque permet de garder une trace du paiement. Pensez à bien remplir le talon du chèque (date, nom du bénéficiaire, montant). La durée de validité d'un chèque doit être abaissée à six mois contre un an et huit jours actuellement.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Locution nominale
(Finance) (Banque) Chèque déjà signé, mais dont le montant est laissé libre, en blanc parce que laissé vide à celui qui en mettra le montant. Signer un chèque en blanc à quelqu'un.
(Familier) (Banque) Chèque sans provision, qui ne peut pas être encaissé par la banque.
Être à découvert est toujours une situation à éviter. Si cela vous arrive ponctuellement et sur de petites sommes, il n'y aura aucune incidence à l'exception des agios et des éven-tuels frais qui vous seront prélevées, surtout si vous restez dans les clous de votre autori-sation de découvert.
Cependant, certains magasins Lidl appliquent depuis quelque temps une certaine restriction sur les moyens de paiement autorisés aux clients. Cela concerne notamment les chèques bancaires. En fait, le supermarché Lidl n'accepte plus ce mode de paiement.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
Les éléments du chèque à vérifier
Les nom et/ou adresse de l'émetteur ainsi que les coordonnées de l'agence bancaire doivent figurer (lieu de paiement et téléphone) sur le chèque. Vérifiez les lignes du chèque, elles sont constituées de micro-lettres visibles à la loupe. En cas de photocopie, elles sont illisibles.