Le principe du consentement En France comme dans de nombreux pays, il est illégal de tracer quelqu'un à son insu. L'article 226-1 du Code pénal interdit toute atteinte à l'intimité de la vie privée par un dispositif permettant la localisation d'une personne sans son accord.
Il existe des situations dans lesquelles il est légal de suivre quelqu'un, mais il est illégal de le faire sans leur consentement ou à des fins illégales ou malveillantes. Les conséquences juridiques et les risques pour votre réputation et vos relations peuvent être graves si vous violez ces lois.
Que dois-je faire ? Ne restez pas seule, appelez les services de police ou de gendarmerie le 17 ou 112 depuis un téléphone portable.
Espionner la vie privée d'autrui à des fins malsaines est un acte punissable par la loi. Ce comportement est sanctionné par l'article 226-1 du Code pénal, qui protège les droits individuels et la confidentialité.
Ce qui est interdit
Poser ou utiliser un traceur GPS sans l'accord explicite de la personne suivie est illégal, y compris si vous êtes copropriétaire du véhicule. Le critère clé est le consentement de la personne géolocalisée. Sans consentement, la captation des données de localisation est une atteinte à la vie privée.
Il est interdit à toute personne de placer, localiser ou installer, sans consentement, un dispositif électronique sur la personne ou la propriété d'autrui et d'obtenir des informations de localisation à partir de ce dispositif électronique.
Qu'est-ce qu'une main courante ? Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d'usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin.
Vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) d'une plainte si vous estimez être victime d'une atteinte à votre vie privée. Pour ce faire, la CNIL met à votre disposition un service de dépôt de plainte en ligne. Vous devez joindre tout document prouvant la véracité de vos dires.
L'espionnage consiste à s'introduire subrepticement dans un domaine de la vie d'une personne qu'elle a volontairement tenu secret. Cela peut être illégal . Par exemple, accéder sans autorisation au compte protégé par mot de passe de son conjoint serait probablement considéré comme de l'espionnage illégal.
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord. Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Appelez la police
Si vous vous sentez en danger immédiat, n'hésitez pas à contacter la police. Appeler le 911 ou le numéro non urgent de la police de votre région est toujours possible ; mieux vaut prévenir que guérir. Que vous soyez à pied ou en voiture et que vous ayez l'impression d'être suivi, il est important de rester en sécurité.
L'intimidation peut prendre différentes formes. Elle peut être physique (par ex., faire trébucher, bousculer), verbale (par ex., insulter, menacer, faire des remarques sexistes), sociale (par ex., propager des mensonges ou des rumeurs, humilier) ou matérielle (par ex., vandaliser, s'approprier le bien d'autrui).
Il faut toujours éviter la confrontation directe . S'engager avec une personne qui vous suit pourrait envenimer la situation, la provoquer et vous mettre en danger.
Le harcèlement criminel est une forme de harcèlement , mais le harceleur est obsédé par la personne qu'il cible et son comportement répété et non désiré peut rendre la victime angoissée ou effrayée.
Projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
L'espionnage est le crime qui consiste à obtenir ou à transmettre secrètement des informations sans autorisation, dans le but de favoriser une puissance, une organisation ou une entité étrangère . Il implique la collecte d'informations confidentielles, classifiées ou exclusives par le biais d'espionnage, de surveillance ou d'autres moyens clandestins. (18 USC)
Voici les signes les plus courants qui indiquent que votre téléphone est mis en miroir, suivi, écouté ou surveillé par un logiciel espion :
La question que vous vous posez est légitime : pouvez-vous porter plainte pour espionnage ? La réponse est : Oui, la législation française offre une protection robuste contre toutes les formes d'espionnage, avec des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la détention criminelle à perpétuité pour les cas les plus graves.
Votre voisin a le droit d'installer des caméras de surveillance sur son terrain. Rien n'empêche votre voisin de vouloir assurer la sécurité de sa résidence, par exemple. Ceci peut être tout à fait légitime si votre voisin a été victime d'un cambriolage. Le simple fait d'installer des caméras n'est pas un acte fautif.
L'un des moyens les plus simples de se protéger du regard des voisins consiste à installer une clôture brise-vue ou une haie. En effet, les clôtures en bois ou en panneaux pleins offrent une solution simple pour vous cacher des voisins.
Pour savoir si votre iPhone ou votre Android est sous écoute ou si des policiers ou des malfaisants vous traquent et lisent vos textos, composez le *#21# (étoile/dièse/21/dièse) , peut-on lire dans la publication en question. Si vos fonctions sont toutes désactivées, vous êtes safe.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. » – Article 226-1 du Code pénal. Exceptions : Le consentement express de la personne tracée.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie.Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte.