Quelle est la température réglementaire d'un logement ? Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.
- Article R241-26 du Code de l'énergie : dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation fixées en moyenne à 19° C : Pour l'ensemble des pièces d'un logement.
Pour les immeubles construits après le 1er juin 2001, les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement.
Lorsque la mise en conformité avec la législation n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, le locataire dispose de plusieurs recours : lettre recommandée de mise en demeure avec accusé réception, saisie de la commission départementale de conciliation, procédure judiciaire auprès du tribunal compétent.
Le non-accès au chauffage et la baisse de loyer
Un avis verbal peut suffire en cas d'urgence, mais un avis écrit suivi d'une preuve de réception constitue une preuve qui pourra vous être utile si le propriétaire n'agit pas. Ce dernier doit corriger le tir dans les meilleurs délais et faire réparer le système.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire.
L'absence de chauffage favorise l'apparition et l'accumulation de l'humidité qui conduit au développement de la moisissure et des champignons, particulièrement nocifs pour la santé et préjudiciables à la structure de l'habitat et au mobilier.
Une des obligations qui incombe au locataire est en effet de payer son loyer. Cette règle s'applique également lorsque le logement n'est plus approvisionné en eau chaude ou en chauffage. Il n'est pas autorisé de se faire justice soi-même.
La norme NF X35-203/ISO 7730 relative au confort thermique apporte des précisions quant aux températures recommandées pour travailler dans de bonnes conditions, à savoir : Dans un bureau : 20 à 22 degrés. Dans un atelier avec une activité physique moyenne : 16 à 18 degrés.
Le locataire est responsable de l'entretien des équipements de chauffage pendant la durée de son bail de location.
En 2021 et de manière récurrente, le chauffage central est souvent remis en service vers le 15 octobre. La date est déterminée via le règlement de la copropriété ou par le biais du vote des copropriétaires en assemblée générale.
Non, il n'est pas légal de louer un appartement sans chauffage. Selon la Cour de Cassation, un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être considéré comme décent. En effet, les critères d'un logement décent incluent l'accès au chauffage et à l'eau chaude.
19°C dans les pièces de vie lorsqu'elles sont occupées, 16 à 17°C en cas d'absence ; 17°C dans les chambres, la nuit et en cas d'absence ; 19°C dans les chambres d'enfant en journée, 17°C la nuit ; 22°C dans la salle de bain quand on s'y trouve et 16 à 17°C le reste du temps.
Quelle température maximale dans un bureau pour exercer son droit de retrait ? Pour rappel, il n'y a pas de température légale dans un bureau pour exercer son droit de retrait.
Si votre thermomètre indique entre 19 et 23 °C, mais que vous devenez frileux, il est probable qu'il y ait des déperditions énergétiques dans votre logement. Parois froides, taux d'humidité élevé, infiltrations d'air sont souvent responsables.
Quel que soit votre système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière gaz, radiateur électrique, chauffage au fioul, chauffages d'appoint, etc.), veillez à toujours avoir 19°C dans vos pièces à vivre pour éviter la sensation de froid.
Cette date peut être fixée dans le règlement de copropriété, prise par le conseil syndical ou définie à la suite d'un vote des copropriétaires en assemblée générale. La mise en route du chauffage collectif est pour autant souvent fixée au 15 octobre chaque année.
La période de chauffe est définie généralement du 15 octobre au 15 avril. Le chauffage collectif est donc souvent mis en route autour du 15 octobre, pour être éteint en fin de saison, vers le 15 avril.
Les études montrent que la température moyenne d'un logement non chauffé est de 10 °C, de quoi rafraîchir nos idées !
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
La température minimale intérieure de votre logement devra être réglée entre 12°C et 14°C, même en hiver. Il s'agit là d'une température qui permettra d'éviter, entre autres, les éventuels problèmes d'humidité causés par un manque de chauffage de l'air intérieur.
Utilisez le soleil pour se chauffer gratuitement
Il est possible de profiter de l'énergie solaire passive pour chauffer son logement gratuitement en hiver. Cette méthode consiste à laisser entrer les rayons du soleil à travers les fenêtres et les baies vitrées, ce qui permet aux surfaces vitrées d'absorber la chaleur.
Se réchauffer sans chauffage : ajouter des rideaux
Des rideaux bien épais (et jolis) placés aux fenêtres et fermés le soir et la nuit permettent d'isoler un peu les fenêtres et donc de conserver un peu plus de chaleur à l'intérieur. Il existe des rideaux isolants thermiques également.