Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
Dans ce cas, c'est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l'accident sur le parking. Si votre voiture était à l'arrêt lors de la collision, vous n'aurez donc pas de malus. Toutefois, si la voiture à l'arrêt était mal stationnée, la responsabilité est partagée à 50/50.
Sur un parking public
Comme un parking public appartient à l'État, le code de la route y est appliqué.
En matière d'assurance, la règle est simple : en cas d'accrochage dans un parking, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Cette règle s'applique sauf dans le cas où le véhicule stationné était mal garé (dans ce cas, la faute sera partagée entre les conducteurs).
Les usagers doivent suivre les règles de circulation des panneaux et du marquage au sol implantés par le propriétaire. En l'absence d'indications, les règles du Code de la route s'y appliquent : priorité à droite, clignotants, laisser la priorité à la sortie de parking, etc.
Panneau de signalétique d'interdiction de parking rond fond blanc et liseré rouge, permettant de signaler une zone de circulation dont la vitesse est limitée à 10 km/h. Pour rappel, il s'agit d'un panneau de signalétique destiné à être utilisé sur des voies privées (parking, terrain de camping, etc...).
Et la réponse est oui ! Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique. Ce qui est le cas des parkings de grandes surfaces.
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
La place de parking ou le garage peuvent être couverts par les garanties de base de votre assurance multirisque habitation. Cette dépendance est à déclarer lors de la souscription ou en cours de contrat en cas d'acquisition du garage a posteriori. Elle sera couverte de la même façon que votre maison.
Vous reculez dans un véhicule stationné
Cette fois, il n'y a aucune subtilité, vous êtes responsable du sinistre. Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté.
Sur un parking de grande surface, la priorité à droite s'applique sauf présence d'un panneau indicateur contraire (un stop ou un « céder le passage »), peu importe que ce soit une voie principale ou une voie latérale.
« A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
La gendarmerie nationale est, par conséquent, compétente pour faire appliquer la réglementation en vigueur sur les « parkings privés dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique ».
Un accident dans un parking est-il un accident 50/50 ? Lorsque deux voitures se entrent en collision dans un parking, les torts sont partagés. On parle d'accident 50/50. Cependant, lorsqu'une des voitures est à l'arrêt, c'est le conducteur du véhicule en mouvement qui est responsable.
Prenez des photos des dommages sur votre voiture, et relevez les coordonnées des éventuels témoins. Portez plainte auprès des forces de l'ordre et remplissez un constat amiable en précisant le délit de fuite, ainsi que les caractéristiques du véhicule en cause.
Si les torts sont partagés, cela signifie que votre responsabilité n'est engagée qu'à 50%. Vous obtiendrez alors la moitié des indemnisations pour les dégâts occasionnés. Le dédommagement d'un accident 50/50 se fait via la garantie responsabilité civile de la partie adverse, et vice versa.
Si vous disposez d'un garage individuel attenant à votre habitation, l'endroit n'est pas considéré comme une pièce à proprement parler mais comme une dépendance. Par conséquent, une simple extension de garantie de votre assurance habitation est nécessaire pour protéger votre garage.
L'assurance du garage offre une couverture sur deux aspects : la Responsabilité Civile, et les dommages que peuvent subir vos biens. En tant qu'occupant d'un garage, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous en êtes légalement responsable.
Comment assurer sa voiture sans avoir le permis ? Vous l'aurez donc compris, il est tout à fait possible d'assurer une voiture dont vous êtes le propriétaire, même si vous n'avez pas le permis de conduire. Pour cela, il vous suffit de mettre la carte grise au nom d'un tiers qui assurera le véhicule à son nom.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
Un délai de 7 jours au même endroit
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.
Il est possible de faire enlever un véhicule stationné dans un lieu privé, par la fourrière, à condition que ce véhicule soit laissé sans droit sur la place de parking qu'il occupe ou qu'il soit privé d'un élément indispensable à son utilisation normale sans qu'une réparation immédiate soit possible.
Le parking est privé et donc la fourrière n'a pas le droit d'intervenir. Si elle le fait, tu peux te retourner contre elle et le magasin, et tu gagnes automatiquement. Par contre, c'est clair que le parking est destiné à la clientèle.