La terrasse a une hauteur de 30 cm. C'est donc une terrasse de plain-pied. Il ne s'agit pas d'une annexe car d'une part ce n'est pas une construction secondaire et d'autre part elle n'est pas soumise à formalités administratives.
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.
Il faut savoir qu'une terrasse de plain-pied n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme car elle est considérée comme non constitutive d'emprise au sol. En pratique, une terrasse est considérée comme plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.
Cas des terrasses : Les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale.
Qu'est-ce qu'une annexe d'habitation ? Définition. Une annexe d'habitation est une construction indépendante par rapport au bâtiment principal, par exemple : un garage, un abri à bois, un abri de jardin, un barbecue ...
Qu'est-ce-qu'une surface annexe ? On entend par surface annexe toute pièce ayant au minimum 1m80 de hauteur sous plafond (comme pour toute surface habitable) qui complète le confort du logement sans pour autant être absolument nécessaire. Les annexes doivent être à l'usage exclusif du locataire.
Règles spécifiques :
annexes ne doivent pas dépasser 3.50 mètres en limite de parcelle. de 5 mètres à compter de l'alignement de la voie. L'emprise au sol maximale des constructions et installations de toute nature est de 20 % plafonnée à 200 m². Hauteur limitée à 4 mètres.
Selon sa surface et celle de votre habitation, cette construction peut faire grimper le montant de votre taxe d'habitation. De même, si elle est couverte en permanence (hors tonnelle, pergolas d'été, parasol pliable), votre terrasse augmente le montant de votre taxe.
La construction d'une nouvelle terrasse, y compris l'extension d'une terrasse existante, est soumise à un taux de TVA de 19,6%.
Comment payer la taxe d'aménagement pour son abri de terrasse ? La taxe d'aménagement ne doit être payée qu'une seule fois. Son calcul est assez simple. Il suffit de multiplier la surface taxable de l'abri par une somme forfaitaire et le taux départemental et communal/intercommunal de votre lieu de résidence.
Une terrasse est un espace ouvert qui peut être relié ou non à un bâtiment. Cet espace se trouve principalement au rez-de-chaussée mais peut également se retrouver surélevé, ce sont les terrasses sur pilotis. Une terrasse peut être construite en bois, en carrelage, en pierre ou avec une simple dalle de béton.
Un permis de construire est obligatoire pour toute terrasse excédant les 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol, et dont l'emprise dépasse les 20 m² ou 40 m² (selon la zone de construction).
Aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire si les surfaces construites sont à la fois : de moins de 5 m² d'emprise au sol. de moins de 5 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Un carport est un abri pour voiture, très simplement composé de piliers soutenant un toit. Cette simplicité ne rend pas moins le carport soumis à la même réglementation que toute annexe ajoutée sur un terrain.
Il s'agit notamment des annexes suivantes : Cabane de jardin (ou abri de jardin) Kiosque. Pergola.
La terrasse est considérée comme une dépendance et sera prise en compte dans le calcul de cette valeur locative. Toutefois, il est utile de préciser que toutes les opérations de surélévation de maison individuelle, ou d'agrandissement de vos locaux d'habitation (salle de bains, abris de jardin, terrasse…)
En principe, la terrasse se développe d'un bout à l'autre de la façade, sauf si cette dernière mesure plus de 10 m. Pour que la terrasse puisse accueillir entre 8 et 10 personnes confortablement, il faut compter environ 15 m² (soit environ 3,50 x 4 m).
Pour établir l'estimation de la valeur locative de votre bien, seront donc pris en compte les surfaces de votre logement, ainsi que les surfaces des aménagements « secondaires », comme un garage, une cave ou une terrasse. Ensuite, la somme de toutes ces surfaces sera pondérée en fonction de leur importance notamment.
Le code de l'urbanisme définit la surface taxable comme la somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau dont la hauteur est supérieure ou égale à 1.80 mètres. Elle est calculée à partir du nu intérieur des murs de façade.
Que ce soient une pergola indépendante, un préau ou un auvent attenant à votre maison, si votre construction dispose d'une zone non couverte ou bien que celle-ci reste ouverte sur au moins un côté, elle ne sera pas assujettie à la taxe d'aménagement.
Pas besoin d'autorisation si vous construisez une véranda ou un abri de jardin qui répondent cumulativement à ces trois critères : - une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ; - une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ; - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
Que peut-on construire sans permis ? Abri de jardin, chalet, garage, cabane pour les enfants, véranda, extension ou poulailler : la règle est la même. Seules les constructions de moins de 5 m² (et moins de 12 mètres de haut) peuvent se passer de procédure administrative.
Entre 5 et 20 m2, une déclaration de travaux est nécessaire. Au-delà de 20 m2, vous n'aurez pas d'autre choix que de déposer une demande de permis de construire.